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1 263 résultats pour « indemnité journalière indûment versée à un assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86ac4

Appel

25 septembre 2003

25 septembre 2003

Elle demande l'entier débouté des intimées et une indemnité de 4.500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6762653a98918b164d69f90b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés indûment perçue, - la condamner à verser à la société Diageo Réunion la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6719e5105857dd64cbdaa67e

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Elle demande également la condamnation de Monsieur [D] à lui verser 444,29 € en remboursement du trop perçu, ainsi qu'une indemnité pour frais de procédure de 2 000 €.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

696795f1cdc6046d47449737

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il s'ensuit que les congés payés non pris sur cette période ne peuvent donner lieu à indemnité compensatrice. 37- Par conséquent, seuls 3 jours de congés payés non pris doivent être indemnisés.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

6639c3c89413110008238629

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts.  

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fda397972cdf87fb894e9ad

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Sur le fond, l'employeur soutient qu'il ne peut être reconnu débiteur des indemnités que cette assurance a omis de verser, étant 'un tiers dans la problématique de l'indemnisation du salarié en cas d'arrêt

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdd214c166d648a0f706d81

Appel

10 octobre 2018

10 octobre 2018

de licenciement, 23 932,38 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 2 393,20 euros au titre des congés payés afférents, subsidiairement 18 538,98 euros à titre d'indemnité de préavis, et de 1 853,80

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a7821cdc6046d47752279

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement, au titre des astreintes et d'une indemnité pour travail dissimulé, - l'a condamné à payer à la SAS [1] la somme de 6 728,80

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df84e0d41e0057d43e372

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de paie et attestation Pôle emploi), - ordonne à la société Label'Tour de rembourser les indemnités chômage effectivement versées à Mme [Z] dans la limité de 6 mois d'indemnisation, - condamne la société

Source officielle
CA

Chambre 1-6

63c10503bf9fd47c90a1354e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

journalières versées du 21 septembre 2016 au 3 novembre 2016 : 981,95 €.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

680b1c06c0f38137e6792b32

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

journalières.

Source officielle
CA

19e chambre

650d31b571dfcd83182016fa

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

La salariée verse aux débats une attestation d'un ami, M.

Source officielle
CA

15e chambre

62c67cb5ca9bf26379030a67

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

qu'il a le cas échéant versées à Monsieur [I] à compter du jour de la rupture de son contrat de travail, et ce à concurrence de six mois d'indemnités.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

677f6625e034c1f8dc4588cf

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de préavis ; - 431,18 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; En tout état de cause, - Condamner la société HelloCourtier à verser à indemniser M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

662c94ecb787c4000862f549

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

chômage éventuellement versées par Pôle Emploi à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65af658cb6c6260008b52f4b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[Y] un nouvel avenant au contrat de travail, prévoyant une diminution de la rémunération variable, ainsi ramenée à la somme 1771,75 euros brut et l'a informé que la somme de 1410,48 euros versée indûment

Source officielle
CA

Chambre pôle social

67f8a5bbec820a3a2a05e78c

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Au vu de ce rapport, ce service : 1° Soit demande à la caisse de suspendre les indemnités journalières.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

65cb165e474256000835c453

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

des allocations de chômage versées à Madame [W] épouse [Z] dans la limite de 6 mois d'indemnités ; - condamné la société Décathlon France aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6036ffc46537959a9ac22c5d

Appel

26 juin 2015

26 juin 2015

- la société Studio 37 verse un apport en coproduction de 425.000€, Aux termes de l'article 4 'la production déléguée et exécutive est assurée par le producteur délégué sous sa responsabilité exclusive

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc8bd3db21cbdd91452

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

Thierry X... d'avoir, dès sa requête introductive d'instance, puis tout au long de la procédure prud'homale de première instance et d'appel, sollicité le versement de l'indemnité spéciale conventionnelle

Source officielle

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