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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86ac4
25 septembre 2003
Elle demande l'entier débouté des intimées et une indemnité de 4.500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Chambre sociale
6762653a98918b164d69f90b
10 octobre 2024
euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés indûment perçue, - la condamner à verser à la société Diageo Réunion la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Pôle 6 - Chambre 9
6719e5105857dd64cbdaa67e
23 octobre 2024
Elle demande également la condamnation de Monsieur [D] à lui verser 444,29 € en remboursement du trop perçu, ainsi qu'une indemnité pour frais de procédure de 2 000 €.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
696795f1cdc6046d47449737
13 janvier 2026
Il s'ensuit que les congés payés non pris sur cette période ne peuvent donner lieu à indemnité compensatrice. 37- Par conséquent, seuls 3 jours de congés payés non pris doivent être indemnisés.
Sociale E salle 4
6639c3c89413110008238629
19 avril 2024
d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts.
Chambre 4-4
5fda397972cdf87fb894e9ad
12 septembre 2019
Sur le fond, l'employeur soutient qu'il ne peut être reconnu débiteur des indemnités que cette assurance a omis de verser, étant 'un tiers dans la problématique de l'indemnisation du salarié en cas d'arrêt
Pôle 6 - Chambre 10
5fdd214c166d648a0f706d81
10 octobre 2018
de licenciement, 23 932,38 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 2 393,20 euros au titre des congés payés afférents, subsidiairement 18 538,98 euros à titre d'indemnité de préavis, et de 1 853,80
Chambre Sociale
6a1a7821cdc6046d47752279
29 mai 2026
compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement, au titre des astreintes et d'une indemnité pour travail dissimulé, - l'a condamné à payer à la SAS [1] la somme de 6 728,80
627df84e0d41e0057d43e372
12 mai 2022
de paie et attestation Pôle emploi), - ordonne à la société Label'Tour de rembourser les indemnités chômage effectivement versées à Mme [Z] dans la limité de 6 mois d'indemnisation, - condamne la société
Chambre 1-6
63c10503bf9fd47c90a1354e
12 janvier 2023
journalières versées du 21 septembre 2016 au 3 novembre 2016 : 981,95 €.
1ère chambre sociale
680b1c06c0f38137e6792b32
24 avril 2025
journalières.
19e chambre
650d31b571dfcd83182016fa
6 septembre 2023
La salariée verse aux débats une attestation d'un ami, M.
15e chambre
62c67cb5ca9bf26379030a67
6 juillet 2022
qu'il a le cas échéant versées à Monsieur [I] à compter du jour de la rupture de son contrat de travail, et ce à concurrence de six mois d'indemnités.
Pôle 6 - Chambre 4
677f6625e034c1f8dc4588cf
8 janvier 2025
de préavis ; - 431,18 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; En tout état de cause, - Condamner la société HelloCourtier à verser à indemniser M.
CHAMBRE SOCIALE B
662c94ecb787c4000862f549
26 avril 2024
chômage éventuellement versées par Pôle Emploi à M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65af658cb6c6260008b52f4b
18 janvier 2024
[Y] un nouvel avenant au contrat de travail, prévoyant une diminution de la rémunération variable, ainsi ramenée à la somme 1771,75 euros brut et l'a informé que la somme de 1410,48 euros versée indûment
Chambre pôle social
67f8a5bbec820a3a2a05e78c
8 avril 2025
Au vu de ce rapport, ce service : 1° Soit demande à la caisse de suspendre les indemnités journalières.
Sociale A salle 2
65cb165e474256000835c453
26 janvier 2024
des allocations de chômage versées à Madame [W] épouse [Z] dans la limite de 6 mois d'indemnités ; - condamné la société Décathlon France aux dépens.
Pôle 5 - Chambre 11
6036ffc46537959a9ac22c5d
26 juin 2015
- la société Studio 37 verse un apport en coproduction de 425.000€, Aux termes de l'article 4 'la production déléguée et exécutive est assurée par le producteur délégué sous sa responsabilité exclusive
6253ccc8bd3db21cbdd91452
15 avril 2014
Thierry X... d'avoir, dès sa requête introductive d'instance, puis tout au long de la procédure prud'homale de première instance et d'appel, sollicité le versement de l'indemnité spéciale conventionnelle
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