Elle indique que si la prime de panier indemnise les dépenses occasionnées du fait de l'impossibilité pour un salarié de se restaurer à son domicile, l'indemnisation n'est pas de droit et doit résulter

Par déclaration au greffe du 19 juillet 2021, la société a interjeté appel de cette décision.

[X] afin de solutionner la panne du véhicule, - dire et juger que la société MEC DIESEL et la société MOTEURS DIESEL DISTRIBUTION ne seront tenues d'indemniser M.

Par jugement du 6 septembre 2022, ce conseil a: - déclaré inopposable à l'Ags-Cgea la demande d'indemnité d'activité partielle, - requalifié pour chaque mois travaillé les sommes versées à titre de frais

ou qualifiée dans leurs bulletins de paie « indemnité de nourriture ».

titre des congés payés y afférents -91, 35 ¿ au titre des paniers non payés -1500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ».

de congés payés y afférents, 6.780,00 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 2.193,56 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 219,35 € bruts à titre d'indemnité de congés payés y

[Z] [P] de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la société Renault, à titre subsidiaire si par impossible l'action devait être déclarée recevable, - déclarer l'action de

En dernier lieu, [T] [Z] a demandé au conseil de prud'hommes de déclarer son licenciement pour inaptitude nul en raison du harcèlement moral dont elle a été victime, subsidiairement déclarer le licenciement

Selon l'article 2.2, la société [6] s'est engagée à rétablir le paiement de la prime de panier horaire, de la prime de panier journalière, de la prime de transport dans l'attente de son affectation.

[K] [P] à payer à la SAS Premium Auto Distribution 642,90 € au titre des frais de diagnostic de la panne, ' condamné M.

Les conclusions de l'auteur de la déclaration sont remises au greffe et notifiées dans un délai de deux mois suivant cette déclaration.

Condamner la SAS DE LAMA à verser à Monsieur Serge X... une indemnité de 9. 570, 76 € au titre de l'indemnité conventionnelle.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 18 Février 2016 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/04232 Décision

En l'espèce le salarié réclame la somme de 1 531,53 euros de rappel d'indemnité de trajet qu'il calcule en tenant compte du nombre d'indemnités de panier réglées, soit 357, les deux indemnités procédant

[O] aux dépens d'appel et débouté celui-ci de sa demande d'indemnité de procédure. Par requête reçue par le greffe le 2 avril 2024, M.

La valeur de cette indemnité forfaitaire de déplacement est fixée dans les mêmes conditions que celles des lettres clés prévues à l'article 2.

[X] à indemniser M.

La compagnie ACM Iard a indemnisé M.

Quant aux frais de déplacement : 26.