S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 12. En premier lieu, en première instance, M.

[G] étant contestée, son intervention volontaire se rattache bien aux prétentions des parties par un lien suffisant et comme telle sera déclaré recevable. Sur la responsabilité de Mme et M.

judiciaire de la SAS Fromentazur et désigné Me [C] [Y] en tant que mandataire judiciaire, il y a lieu d'accueillir cette intervention volontaire.

Que dès lors, l'intervention de M.

La main levée de l'interdiction a été notifiée par un officier de police judiciaire, en exécution d'une commission rogatoire du juge d'instruction du 11 octobre 2001, le 19 octobre 2001.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 7.

Sur l'intervention du GISTI et de l'association Emmaüs France : 2.

D soutiennent que : - en s'abstenant de prendre en considération leur perte de chiffre d'affaires excédant 50 % et en appliquant de façon impersonnelle la condition d'interdiction d'accueil du public

titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction

Par un arrêté du même jour, le préfet de police a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois. M.

SUR QUOI : I) Sur l'intervention volontaire de la société INTERASSURANCES : Selon l'article 554 du code de procédure civile, « peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt

INTERVENTION TRAVAUX PUBLICS (ITP) prise en la personne de son [N] en exercice, Monsieur [T] [C].

Sur l’interdiction de retour sur le territoire français : Pour les motifs exposés précédemment, M.

annuler l’arrêté du 4 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction

général du centre hospitalier universitaire d'Angers à sa demande de communication d'une copie de l'enregistrement de l'appel téléphonique qu'il a passé au SAMU le 13 mai 2016 à 17h09 au cours d'une intervention

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du rapport concernant l'intervention

2016, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Val-d'Oise à sa demande de communication d'une copie du rapport complet établi après l'intervention

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du rapport d'intervention

janvier 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la main courante informatisée établie le 15 juillet 2017 par la police nationale et relative à une intervention

secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Hérault à sa demande de communication d'une copie de l'attestation d'intervention