d'établir un règlement de copropriété conforme aux dispositions légales relatif à l'ensemble immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 6], édifié sur la parcelle cadastrée section AO n° [Cadastre 4] et divisé

En effet, il n'est pas établi que la société Supermarché Match a donné son accord à la division de la jouissance de fonds servant en 2015.

Par un arrêté de non-opposition à déclaration préalable n° DP 078 349 20 C0003 du 2 avril 2020, le maire de Longvilliers a autorisé la SELARL Arkane Foncier à diviser en vue de construire les parcelles

[H] affirme qu'il ne bénéficie pas de la jouissance paisible des biens donnés à bail puisqu'un certain nombre de parcelles lui auraient été unilatéralement retirées dans le cadre de son exploitation.

. *** FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES La SARL Sivane a vendu en l'état futur d'achèvement quatre bâtiments divisés en 12 lots situés [Adresse 1].

Lors de l'assemblée des copropriétaires en date du 2 avril 2009, elle a demandé à cette assemblée de diviser son lot en 2 à charge pour elle de faire procéder à la modification du règlement de copropriété

[W] à verser à Mme [Y] la somme de 5.000 € au titre du préjudice de jouissance ; Condamner M. [W] à verser à Mme [Y] la somme de 3.000 € au titre de son préjudice moral; Condamner M.

l'hypothèse d'une confirmation du jugement déféré, - juger que la reconnaissance de dette était causée par l'indemnisation du préjudice de jouissance de [W] [S] par le bénéficiaire des avantages, [X]

Le palier desservant la cuisine et l'appartement avec un accès direct par l'ascenseur est en jouissance exclusive et privative,- qu'aucun percement d'un gros mur n'a été effectué pour créer la communication

*Sur les dommages et intérêts au titre du trouble de jouissance et d'immobilisation : M.

Ils reprochent à celle-ci les infractions suivantes au règlement de copropriété : - d'avoir divisé le lot no [Cadastre 7] en lots no [Cadastre 10] à [Cadastre 11] et le lot no [Cadastre 9] en lots [Cadastre

[I] [S], à titre provisionnel, les sommes suivantes : ' 699,93 euros TTC au titre des huit procès-verbaux d'huissier ; ' 5 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance ; ' condamné M.

[C] [R] à payer à Mme [O] [V] la somme de 1 500 € de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance ; Condamné Mme [O] [V] à payer à M.

Il met en avant le fait que l'usufruitier ne doit aucune indemnité d'occupation au nue-propriétaire pour l'occupation du bien faute d'indivision en jouissance.

- y ajoutant, condamner Mme [N] à lui payer la somme de 18 944,64 euros, au titre de l'indemnité de jouissance due pour la période comprise entre le 1er juillet 2011 et le 31 décembre 2012 inclus, sauf

lors des débats : Madame Sabine NOLIN, 1 FAITS ET PROCÉDURE : Par acte notarié du 31 mai 1983, l'immeuble situé [...] , cadastré section [...], a été divisé

[E] à payer à la société Noza distribution les sommes suivantes : - 10'000 euros au titre du préjudice de jouissance ; - 20'000 euros au titre du préjudice de désorganisation ; - 40'000 euros au

Le règlement de copropriété du 6 octobre 1975 était publié le 8 décembre, il portait sur l'immeuble divisé en 20 lots numérotés de 2 à 21.

partagée de l'immeuble puisque [F] [I] a bien résidé dans une partie de cet immeuble divisé, au n° [Adresse 4] (11).

condamnation de cette dernière, à réparer les désordres constatés et à lui payer les sommes suivantes : - 1 219 222 francs au titre des travaux de reprise - 450 000 francs au titre des pertes de jouissance