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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
668cd22cbbc9a118c6c63e35
6 juillet 2024
[O] s'est vu notifier la décision portant obligation de quitter le territoire national et son placement en rétention lors de sa levée d'écrou après l'exécution d'une peine d'emprisonnement, le jugement
1ere Chambre Section 2
688af88daac506b5d705cf8d
29 juillet 2025
tous les autres points non contestés des parties, à titre subsidiaire, si la Cour validait l'application du testament du 1er mai 1998: - de juger que le legs n'est pas rémunératoire, - de juger
Pôle 4 - Chambre 8
60320ae5f5e346430d5a38e4
9 mai 2018
Par jugement du 21 juin 2017, le juge de l'exécution a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'estoppel, annulé partiellement la saisie-attribution pratiquée le 14 novembre 2016, en tant qu'elle portait
Cour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928c1
12 mai 2015
Il en tire que M.
15e Chambre A
6035d1bec8168d38b3146ba4
19 février 2016
Par arrêt en date du 26 juin 2015 la présente cour d'appel a confirmé un jugement du juge de l'exécution d'Aix-en-Provence du 10 mars 2015 validant la procédure d'expulsion et la saisie conservatoire de
C.E.S.E.D.A.
65b20adfc4cf860008dff3a5
24 janvier 2024
[D] [E] a refusé de s'exprimer à l'audience devant la cour et a gardé le silence.
1re chambre 2e section
650d316c71dfcd8318201537
5 septembre 2023
1 000 euros au titre du préjudice moral, - rejeté la demande d'expulsion, et par voie de conséquence, la demande d'indemnité d'occupation devenue sans objet, - constaté l'extinction de la dette
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02854_20240418
18 avril 2024
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02024_20231212
12 décembre 2023
Par un jugement n° 2300512 du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, M.
8ème chambre
68de07201bc19e7640ea3e7f
1 octobre 2025
N° RG 24/08932 -N°Portalis DBVX-V-B7I-QAWC Décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 7] en référé du 11 octobre 2024 RG : 24/01158 [S] C/ [Y] RÉPUBLIQUE
3ème chambre
DCA_25TL01482_20251104
4 novembre 2025
B... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Procédure devant la cour : I.
JEX
6794815a0175ed452fca5948
23 janvier 2025
Au préalable, il convient de préciser que cette prétention soulevée devant le juge de première instance est recevable.
Pôle 5 - Chambre 5
6034bb77a69ab0a6eeb88b05
6 octobre 2016
de procédure civile, - Débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires, - Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, - Condamné la SA Tilaroma aux dépens.
Pôle 5 - Chambre 6
6032d9898151fe4e056b7289
17 novembre 2017
[Z] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris la société UHR LIMITED, par acte d'huissier de justice en date du 23 octobre 2013, aux fins de contester à titre principal la validité
DCA_22TL21235_20230720
20 juillet 2023
; 3°) d'annuler l'arrêté du préfet du Tarn du 19 janvier 2021 ; 4°) d'enjoindre au préfet du Tarn, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour d'un an portant la mention " vie privée et
668cd22cbbc9a118c6c63e2f
et non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 06 Juillet 2024 devant Madame Fabienne ALLARD, Conseillère
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02188_20251113
13 novembre 2025
Par un jugement n° 2402658 du 10 juillet 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 août 2024, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02055_20220721
21 juillet 2022
Par un jugement n° 2100649 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2021, M.
6253ca76bd3db21cbdd8b196
4 mars 2008
"structure de cible(s) pour jeu ou activité de tir et coffret de tir muni d'une telle structure", * reprochant à la société PALLAS-LA GRANDE RECRE de détenir et d'offrir à la vente des articles "aero
8e Chambre A
603261af3047b496acf28105
15 février 2018
Les premiers juges ont considéré que la société AVA Développement ne rapportait pas la preuve de manoeuvres dolosives des cédants.
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