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4 266 résultats pour « jugement portant sur la validité d'avis à tiers détenteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

668cd22cbbc9a118c6c63e35

Appel

6 juillet 2024

6 juillet 2024

[O] s'est vu notifier la décision portant obligation de quitter le territoire national et son placement en rétention lors de sa levée d'écrou après l'exécution d'une peine d'emprisonnement, le jugement

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

688af88daac506b5d705cf8d

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

tous les autres points non contestés des parties, à titre subsidiaire, si la Cour validait l'application du testament du 1er mai 1998: - de juger que le legs n'est pas rémunératoire, - de juger

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

60320ae5f5e346430d5a38e4

Appel

9 mai 2018

9 mai 2018

Par jugement du 21 juin 2017, le juge de l'exécution a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'estoppel, annulé partiellement la saisie-attribution pratiquée le 14 novembre 2016, en tant qu'elle portait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928c1

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

Il en tire que M.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6035d1bec8168d38b3146ba4

Appel

19 février 2016

19 février 2016

Par arrêt en date du 26 juin 2015 la présente cour d'appel a confirmé un jugement du juge de l'exécution d'Aix-en-Provence du 10 mars 2015 validant la procédure d'expulsion et la saisie conservatoire de

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

65b20adfc4cf860008dff3a5

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[D] [E] a refusé de s'exprimer à l'audience devant la cour et a gardé le silence.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

650d316c71dfcd8318201537

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

1 000 euros au titre du préjudice moral, - rejeté la demande d'expulsion, et par voie de conséquence, la demande d'indemnité d'occupation devenue sans objet, - constaté l'extinction de la dette

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02854_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02024_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Par un jugement n° 2300512 du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, M.

Source officielle
CA

8ème chambre

68de07201bc19e7640ea3e7f

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

N° RG 24/08932 -N°Portalis DBVX-V-B7I-QAWC Décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 7] en référé du 11 octobre 2024 RG : 24/01158 [S] C/ [Y] RÉPUBLIQUE

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL01482_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

B... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CA

JEX

6794815a0175ed452fca5948

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Au préalable, il convient de préciser que cette prétention soulevée devant le juge de première instance est recevable.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6034bb77a69ab0a6eeb88b05

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

de procédure civile, - Débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires, - Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, - Condamné la SA Tilaroma aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6032d9898151fe4e056b7289

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

[Z] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris la société UHR LIMITED, par acte d'huissier de justice en date du 23 octobre 2013, aux fins de contester à titre principal la validité

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21235_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

; 3°) d'annuler l'arrêté du préfet du Tarn du 19 janvier 2021 ; 4°) d'enjoindre au préfet du Tarn, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour d'un an portant la mention " vie privée et

Source officielle
CA

Rétention Administrative

668cd22cbbc9a118c6c63e2f

Appel

6 juillet 2024

6 juillet 2024

et non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 06 Juillet 2024 devant Madame Fabienne ALLARD, Conseillère

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02188_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Par un jugement n° 2402658 du 10 juillet 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 août 2024, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02055_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par un jugement n° 2100649 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2021, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b196

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

"structure de cible(s) pour jeu ou activité de tir et coffret de tir muni d'une telle structure", * reprochant à la société PALLAS-LA GRANDE RECRE de détenir et d'offrir à la vente des articles "aero

Source officielle
CA

8e Chambre A

603261af3047b496acf28105

Appel

15 février 2018

15 février 2018

Les premiers juges ont considéré que la société AVA Développement ne rapportait pas la preuve de manoeuvres dolosives des cédants.

Source officielle

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