Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 04 NOVEMBRE 2009 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

D..., dont le début de la grossesse a été fixé en juin 2014, a été suivie lors de cette grossesse au centre hospitalier de Perpignan.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre B ARRÊT AU FOND DU 18 JUIN 2015 DT N° 2015/352 Rôle N° 14/12443 [C] [B] C/ [X] [T] Grosse délivrée

de l'intégralité de leurs prétentions, - de condamner les époux Y... à lui payer les sommes suivantes : *29. 647 euros au titre des travaux effectués (mise en conformité, réparation d'inondation, grosses

ont entendu les parties en leurs conclusions et plaidoirie(s), conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Notifié le : Grosse

La décision de justice définitive qui clôt le débat a donc mis un terme à la suspension de la procédure de licenciement.

Il ajoute que le changement de poste de Mme [E] serait lié à sa grossesse et qu'il aurait entretenu des relations chaleureuses et amicales avec Mme [C].

Elle n'a pas informé l'employeur de son état de grossesse par lettre recommandée avec avis de réception.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 02 NOVEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/04224 - N° Portalis

Portalis DBVV-V-B7D-HFOX Nature affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Affaire : [K] [Y] C/ [O] [J] [B] Grosse

D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 03 DECEMBRE 2013 O.B N° 2013/ Rôle N° 13/12564 SA BENFORD REAL ESTATE C/ [I] [Y] épouse [W] Grosse

D'AIX-EN-PROVENCE 4e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 15 MARS 2018 jlp N° 2018/ 267 Rôle N° 16/15659 SCI LOU CHICHOURLIE C/ [H] [G] [D] [O] épouse [G] Grosse

PROVENCE 1re Chambre B ARRÊT SUR OPPOSITION DU 23 JUIN 2011 FG N°2011/414 Rôle N° 08/05502 [G] [B] C/ [V] [M] L'ETAT FRANCAIS Grosse

D'autre part, la grossesse de sa compagne, dont seul un acte de reconnaissance fut-il de lui et Mme [V] purement déclaratif est produit aux fins d'en justifier, ainsi que le caractère stable et durable

C... insistent enfin sur les conséquences particulièrement douloureuses pour eux de cette procédure, pour justifier leur demande de dommages et intérêts.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

No Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.L.A.R.L.

[P] à 4.489,39 €, - dit et jugé que la demande de paiement d'heures supplémentaires n'est pas justifiée, - condamné la SAS [1] à payer à M.

Société INTRUM JUSTITIA agissant en la personne de son représentant légal domicilié [...]

Mme [H] [R] n'établit pas la matérialité des éléments de faits relatifs à la réaction de son employeur à l'annonce de sa grossesse et une agression verbale.