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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc42bd3db21cbdd8fa0c
26 juillet 2012
Les éléments ci-dessus analysés montrent que quoi qu'en dise le mari, la rupture du lien matrimonial va bien entraîner, après 37 ans de vie commune, une disparité dans les conditions de vie de l'épouse
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21 février 2006
X... et la commune de SAINT-ARNAC, concernant le bien sis Commune de SAINT-ARNAC, parcelle cadastrée A no 1040, superficie de 65 m; ordonner la publication du jugement à intervenir à la Conservation des
1ère Chambre
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26 octobre 2023
Dans ses dernières conclusions notifiées le 16 mai 2023, auxquelles il conviendra de se reporter pour un exposé détaillé et exhaustif des prétentions et moyens qu'elle développe, la commune de [Localité
6253ca21bd3db21cbdd8a248
4 mars 2008
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 04 MARS 2008 No 2008 / Rôle No 06 / 13760 Jean-Marc X...
3ème chambre
DCA_23TL02010_20250211
11 février 2025
; de plus, elle est engagée bénévolement auprès d'associations ; la maire de la commune de Prades-le-Lez atteste par ailleurs de l'intégration exemplaire de la famille.
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16 octobre 2007
sous le régime de la séparation de biens, sont divorcés suivant jugement du 8 février 1991 rendu sur leur requête conjointe.
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17 octobre 2011
Claude Jean Marie X...
2EME PROTECTION SOCIALE
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18 avril 2024
ARRET N° 385 Commune MAIRIE DE [Localité 7] C/ GUICHET UNIQUE DU SPECTACLE OCCASIONNEL (GUSO) Organisme U.R.S.S.A.F DE PICARDIE COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE
5ème chambre
DCA_24VE00636_20251127
27 novembre 2025
Par un second courrier du 20 mai 2020, l’intéressé a adressé au maire une demande tendant à l’indemnisation des préjudices qu’il estimait avoir subis du fait des fautes qu’aurait commises la commune dans
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8 novembre 2001
, s'étaient séparés au mois de mars 1996 et que Monsieur Y... s'était totalement désintéressé d'elle ; qu'il avait quitté le domicile conjugal sans esprit de retour et qu'il vivait actuellement avec une
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27 juin 2011
* * * * * * Date de clôture de l'instruction : 09 Mars 2011 Date des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 10 Mars 2011 Date de mise à disposition : 16 Mai 2011 prorogée jusqu'au 27 Juin
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01555_20250611
11 juin 2025
A B et Mme C D épouse B, représentés par Me Marc Baclet, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés du 16 novembre 2020 ; 3°) et de mettre à la charge de la commune
6e Chambre B
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25 septembre 2012
Rien n'établit en dernier lieu que l'absence de relations du couple avec la famille du mari pendant la vie commune résulte d'une opposition de l'épouse.
Chambre 4 SB
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28 mai 2026
aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 28 Mai
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30 mai 2011
se sont mariés le 10 septembre 1983 à Pierre-Bénite (69), sans contrat préalable.
Chambre 2-2
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17 janvier 2023
et a reconnu le 18 septembre 2000 son fils mineur à la mairie de Marseille.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03402_20240606
6 juin 2024
A et de Me Dubois, représentant la commune de Cussac-Fort-Médoc. Une note en délibéré a été enregistré le 17 mai 2024 pour la commune de Cussac-Fort-Médoc. Considérant ce qui suit : 1.
6e Chambre A
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5 mai 2011
une villa à [Localité 14] (83) d'une valeur de 400.000 euros environ somme acceptée par les deux parties ; Que ce bien commun entièrement payé, est habité par [D] [I] ; Attendu que le passif de
2ème Chambre
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22 juillet 2022
1998 à Bamako (Mali).
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03088_20251124
24 novembre 2025
Il n’est pas sérieusement contesté que ces clôtures ont été irrégulièrement installées, quand bien même la date de leur pose n’est pas connue, et que la commune de Roquevaire, bien qu’alertée de la situation
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