après un délai de huit jours à compter de la signification du jugement ; - ordonné la publication par voir de presse de la présente décision aux frais des sociétés ADB Conseils et Syndicalur pour un montant

Le 28 janvier 2020, la commission a imposé le rééchelonnement des créances de Mme [O] sur une durée de 43 mois, sans intérêts, moyennant des mensualités d'un montant maximum de 599 euros.  

Pour ramener la capacité contributive de Mme [N] à un montant maximum de 343 €, le premier juge a retenu qu'elle percevait une somme de 1906 € et que ses dépenses étaient d'un montant de 1563 €.

Elle offre de régler son passif au moyen de mensualités d'un montant maximum de 150 euros. Les créanciers de Madame [D] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

L'article 4.8 de l'accord précité prévoit ainsi qu'une prime de vacances, d'un montant maximum de 150€ brut par an calculé ' le cas échéant ' au prorata temporis en cas d'absence, sera versée aux salariés

S'agissant d'une créance de garantie, qui est une créance éventuelle, le créancier doit la déclarer avant même tout paiement fait, et pour le montant maximum auquel il peut prétendre.

préalable d'ouverture de crédit renouvelable sur un compte spécialement ouvert à cet effet " du 13 avril 2007, Monsieur Michel X... a également obtenu du Crédit Mutuel une ouverture de crédit d'un montant

X..., lesquelles étaient susceptibles d'avoir réduit le montant de cette créance.

Après avoir déclaré sa créance pour un montant de 141 725, 17 euros la BANQUE TARNEAUD a adressé de vaines mises en demeure à messieurs X... en leur qualité de cautions.

Aucun élément ne permet de fixer le montant de la créance de la société AXA.

En ce qui concerne son montant, Mme A se contente de faire valoir le faible montant de ses ressources et les problèmes médicaux d'un de ses enfants.

conditions suivantes : 1° Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre (), le candidat fournit au pouvoir adjudicateur une déclaration mentionnant : () c) Le montant

[P] un crédit renouvelable Accessio, d'un montant maximum de 6.000 euros, utilisable par fraction à la demande de l'emprunteur, chaque utilisation du crédit étant remboursable par échéances mensuelles

déterminée à titre définitif par le médecin expert en réparation de dommages corporels désignés par la MUTUELLE, le versement d'une indemnité correspondant à un taux d'invalidité minimum de 11% et maximum

[O] de justificatifs sur sa date d'envoi de son arrêt maladie à la caisse, la caisse soulevant l'irrecevabilité de l'appel portant sur un montant inférieur à 5.000 euros.

dommage causé à l'économie et à la situtation de l'entreprise sanstionnée ; qu'elles sont déterminées individuellement pour chaque entreprise sanctionnée et de façon motivée pour chaque sanction ; que le montant

Pour un même niveau de classification II.2, en renvoyant dans ses écritures à un montant de «complément poste» de 2'499 € annuels, ce que perçoit effectivement son collègue - M.

Il s'induit que même en cas de dessaisissement de l'avocat par son client en cours de procédure, le montant maximum des honoraires dus à l'avocat ne pouvait dépasser 2 500 euros pour la procédure de divorce