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68 214 résultats pour « nullité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca74bd3db21cbdd8b159

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

de nullité et par voie de conséquence de ses demandes indemnitaires, à titre subsidiaire de dire que les faits reprochés à l' employeur pour motiver la demande de nullité ne peuvent que cosntituer une

Source officielle

Page 28 sur 3411

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e07389cdc6046d4769561b

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[H] [A], Mme [N] [A] et Mme [K] [A] de leur demande de nullité du contrat d'assurance sur la vie CACHEMIRE n°246 143651 20, souscrit par M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

60371fbd0acc79b9da12e2e9

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

Le 24 Février 2011, Mme [B] saisissait le Conseil de prud'hommes de PARIS aux fins de faire constater qu'elle avait été victime de harcèlement et prononcer la nullité de son licenciement intervenu le 31

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

642e75cc8b510604f5bc1e3e

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

MOTIFS Sur la nullité du licenciement Sur la recevabilité de la demande L'intimée conclut à l'irrecevabilité de la demande en ce qu'il s'agit d'une demande nouvelle formulée en cause d'appel

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CA

Chambre civile 1-3

69e1c38bcdc6046d478869b0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Aucune violation du contradictoire n'est donc établie justifiant de voir prononcer la nullité du jugement, le tribunal ayant tiré uniquement la constatation de l'absence des pièces permettant de faire

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9743cbc9fa561ad4dc6bb

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

de nuit, - pour le dernier trimestre 2012, de 132, 25 heures de nuit, - pour l'année 2013, de 396, 75 heures de nuit non rémunérées.

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CA

9e Chambre B

615e0e3ec25a97f0381f53de

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

- sur le travail le dimanche Comme le souligne l'employeur, l'envoi de mail par le salarié, la nuit ou les week-end, ne démontre pas des heures supplémentaires.

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CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad71

Appel

26 février 2008

26 février 2008

EN LA FORME Considérant que la requête susvisée entre dans les prévisions de l'article 173 du code de procédure pénale donnant compétence à la chambre de l'instruction pour prononcer la nullité des

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CA

Référés

69e1d1bccdc6046d4789c3ee

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

des commandements des 3 février et 13 juillet 2017, à la nullité de l'acte de procédure et de la saisie vente s'y rattachant et la procédure pénale déposée et en cours, à l'insaisissabilité des biens

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CA

2ème Chambre civile

6a192ca9cdc6046d4754a492

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement du 11 décembre 2024, le tribunal a : - prononcé la nullité du contrat de location n°1674219, - prononcé la nullité du contrat conclu entre la SAS Jaz auto carosse et la société Axecibles

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CA

Chambre 1-1

6a17d930cdc6046d47319dc1

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Se plaignant d'humidité, la SCI United Vision a obtenu, en référé, la désignation d'un expert judiciaire, puis elle a délivré assignation en nullité de la vente, motifs pris d'un dol de ses vendeurs.

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CA

4e chambre civile

6a0ff14fcdc6046d47894457

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En l'absence de démonstration d'une fausse déclaration, il ne saurait y avoir nullité du contrat d'assurance.

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CA

ETRANGERS

69e1d409cdc6046d4789f90c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Nord du 15 avril 2026 à 10h28, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance du 14 avril 2026 prise par le magistrat désigné du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer en ce qu'elle a rejeté le moyen de nullité

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CA

Chambre des Rétentions

69ef1aedcdc6046d47afe237

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

22 avril 2026, rendue en audience publique à 11h49, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a : - ordonné la jonction des procédures 26/02197 et 26/02199 ; - rejeté l'exception de nullité

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Pôle 1 - Chambre 11

6a167e8ecdc6046d4710f545

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 24 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant l'exceptions de nullité

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Pôle 5 - Chambre 2

6a1a72dbcdc6046d47746f89

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Vu la décision NL 23-0161 rendue le 5 décembre 2024 par le directeur général de la propriété industrielle (INPI) qui, statuant sur la demande en nullité pour défaut de caractère distinctif, formée par

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Ch. Sociale -Section A

63be638813ef607c90ab6543

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Devant les difficultés sur les vacations de nuit, une éviction du travail de nuit avec affectation sur des vacations de jour serait préconisée.

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CA

Chambre Sociale

65321b879e4ea48318f5b0f8

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

mars 2018 à l'issue duquel le médecin du travail avait préconisé une limitation du travail de nuit.

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

678750a8892c83ef59be5959

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elles rappellent que la mention d'une adresse inexacte est une cause de nullité susceptible de faire grief s'il est justifié que cette mention nuit à l'exécution de la décision à intervenir.

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

65aa2ad9a34ad10008581c31

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la prescription de l'action en nullité du licenciement : L'employeur demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré prescrite l'action en nullité du licenciement des ayants droits

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