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35 988 résultats pour « partie convoquée par lettre recommandée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre de la Proximité

627f48f3551627057d32e166

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

par lettre recommandée accusé réception.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

69e0740ecdc6046d47696cc7

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 15 juillet 2019, les consorts [U], dénonçant à M.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

635237b78c924eadffcc4a9a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

par lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
CA

6ème Chambre

63119d976f0d304f138e5e76

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Par lettre recommandée envoyée le 18 août 2021, Mme [Z] a interjeté appel du jugement. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 8 juin 2022.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162a31936ab09eb9a2fd77c

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

Par une deuxième lettre recommandée du même jour, 20 décembre 2007, la SARL TMH Express a convoqué M. [X] pour le 27 décembre 2007 à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69d8853bcdc6046d47b9c3f1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb61cdc6046d478817d4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par lettre recommandée du 2 février 2021, la société [1] a licencié Monsieur [G] pour motif personnel.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69d744c2cdc6046d479c8f16

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

signé Société [5], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 2] Non comparante, convoquée par lettre recommandée du 31 décembre 2025 avec accusé de réception signé

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69e85e1bcdc6046d47195c00

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par courrier recommandé du 20 avril 2020, la SCI SJ & [C] Immobilier a vainement mis en demeure la SCI NAPM d'avoir à justifier, d'une part, d'une preuve de dépôt de ses demandes de prêts et d'autre part

Source officielle
CA

Chambre civile 1-8

67f0ba40ea6533065f551d4e

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Toutes les parties ont été convoquées par le greffe de la cour à l'audience du 28 février 2025, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 2 septembre 2024.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

63b91b0cb63d827c909cadb8

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Toutes les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du 11 mars 2022, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 10 novembre 2021.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68afe2a8098ed4b8b7546ad0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

recommandée avec accusé de réception expédiée le 3 janvier 2024, à l'encontre de ladite décision; ' Vues les convocations adressées aux parties par le greffe, suivant lettres recommandées du 11 mars

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

635236848c924eadffcc46d9

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par lettre recommandée du 19 janvier 2022 adressée au greffe de la cour, Mme [O] a relevé appel de ce jugement.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69f44138cdc6046d472e60ce

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par courrier recommandé du 20 avril 2022, il a été convoqué à une assemblée générale extraordinaire comportant notamment deux résolutions à l'ordre du jour, la résolution numéro 4 pour modifier le règlement

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a17d6a0cdc6046d47316de7

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 janvier 2022, la société [3] a convoqué Monsieur [S] [R] à un entretien préalable à une mesure éventuelle de licenciement.

Source officielle
CA

1ère Chambre

633d1fc462f5393e2eb4491b

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[N] a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 mars 2016 devant le comité de gestion pour le 25 mars suivant.

Source officielle
CA

1ère Chambre

644a11fe656d26d0f8b57c7f

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

AXA FRANCE VIE C/ [V] [F] PARTIES EN CAUSE : S.A.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69fd7053cdc6046d47023ed4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le 19 avril 2022 par lettre recommandée avec accusé de réception, la société a convoqué Mme [C] à un entretien préalable fixé le 28 avril 2022.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66fe357991b69e88a370fe89

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Les parties ont été convoquées à l'audience du conseiller de la mise en état du 18 septembre 2024, la convocation 'attirant leur attention sur le fait que l'appel susvisé était susceptible d'être déclaré

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e644acdc6046d47ca8401

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 7 janvier 2015, la société [2] [K] [V] a convoqué Mme [O] à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

Source officielle

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