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13 965 résultats pour « preneur en état de liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c98fcb8dca058e3e7921

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Alors qu'il n'est nullement contesté que Mme [M] a pu bénéficier de l'avantage fiscal prévu au contrat, il s'évince de ce qui précède que très rapidement après son investissement, l'appelante a vu son

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c98fcb8dca058e3e7923

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le bien a été livré en et a fait l'objet de plusieurs contrats de location.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c990cb8dca058e3e7929

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[L] a pu bénéficier de l'avantage fiscal prévu au contrat, il s'évince de ce qui précède que très rapidement après son investissement, l'appelant a vu son atttention attirée sur la nécessité de procéder

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c990cb8dca058e3e792b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Alors qu'il n'est nullement contesté que Mme [U] a pu bénéficier de l'avantage fiscal prévu au contrat, il s'évince de ce qui précède que très rapidement après son investissement, l'appelante a vu son

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c990cb8dca058e3e792f

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Alors qu'il n'est nullement contesté que Mme [I] a pu bénéficier de l'avantage fiscal prévu au contrat, il s'évince de ce qui précède que très rapidement après son investissement, l'appelante a vu son

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

627ca8ad4781dc057dee7d3b

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

globale ou séparée de ses droits et de ses biens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8adef

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

LE DORTZ-BODELET, mandataire-liquidateur de la SARL MARC'H KENTAN, l'intégralité des sommes qu'elles ont perçues et prélevées sur la vente du fonds de commerce de ladite société en liquidation judiciaire

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85eb6cdc6046d471966a6

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

La société L'Allumette a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire par jugement du 4 janvier 2016. En leur qualité de cautions de la société L'Allumette, M. [N] et M. 

Source officielle
CA

6ème Chambre

643a42a1d83dbd04f5fb2a38

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

judiciaire ne pouvait pas disposer des biens en l'état de la restriction du droit de revente sans respecter les droits de la ville de [Localité 15] à peine de nullité de la vente.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69d74a58cdc6046d479d0235

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

LGA, prise en la personne de [P] [T], désigné mandataire liquidateur, par jugement d'ouverture de liquidation judiciaire du Tribunal de Commerce de Cahors du 10 juin 2025, domicilié es qualité audit siège

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66177da1e5d80f0008c2e6cc

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

En l'état de ses dernières écritures de première instance, la SCP [M]-[Y] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [J] a notamment demandé au tribunal, de dire et juger que M.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6688ddf9676b73dd81b96c32

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

De sorte qu'il est patent que la vente du bien litigieux, qui, à ce stade, n'est que purement hypothétique, serait en tout état de cause insuffisante pour apurer la totalité du passif de la SARL GROUPE

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4cce192a57405de3316db

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En tout état de cause, y ajoutant, - condamner solidairement la société BNP Paribas Lease Group venant aux droits de la société CMV Médiforce et Me [E] [U], ès-qualités de liquidateur judiciaire de

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6620b8d2bd6a8f00086abb7f

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

La situation d'impécuniosité de la liquidation exclut toute prise en charge de débarras ou de remise en état des locaux, les frais dus à ce titre pouvant seulement donner lieu, comme les loyers, à une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b69e

Appel

24 mai 2007

24 mai 2007

de l'origine de la contestation, se concluaient par sa propre proposition de rejet partiel ; qu'en l'état de ces contestations, il importe également peu que le liquidateur ait pu, dans des conclusions

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02310_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il ressort de la lettre du préfet du 21 août 2020 que ce dossier n'était pas accompagné de l'ensemble des pièces prévues aux articles R. 181-12 à 15 et D. 181-15-1 à 9 du code de l'environnement et qu'il

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fca2c3ef58f461c14b505c1

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

Elle précise que lors de la présentation du bien, la prise à bail était réelle et certaine, sans caractère mensonger, l'offre et la société preneuse existant, Mme [W] s'étant engagée pour l'acquisition

Source officielle
CA

2ème Chambre

65a7844e8121050008662eba

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

pas réservé la liquidation.

Source officielle
CA

1ere Chambre

652f78d7b0532083189959eb

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

à la tranquillité, au bon aspect et à la bonne tenue de l'immeuble'; il prendra toutes les précautions et assurera toute responsabilité à ce sujet), en page 3 (état d'occupation des lieux': le preneur

Source officielle
CA

8ème chambre

6a210cfacdc6046d47098301

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1° sur la demande de remise en état du bien : La société Mediaco Loire sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle l'a condamnée à la remise en état du

Source officielle

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