CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c98fcb8dca058e3e7921
7 juillet 2022
Alors qu'il n'est nullement contesté que Mme [M] a pu bénéficier de l'avantage fiscal prévu au contrat, il s'évince de ce qui précède que très rapidement après son investissement, l'appelante a vu son
62c7c98fcb8dca058e3e7923
Le bien a été livré en et a fait l'objet de plusieurs contrats de location.
62c7c990cb8dca058e3e7929
[L] a pu bénéficier de l'avantage fiscal prévu au contrat, il s'évince de ce qui précède que très rapidement après son investissement, l'appelant a vu son atttention attirée sur la nécessité de procéder
62c7c990cb8dca058e3e792b
Alors qu'il n'est nullement contesté que Mme [U] a pu bénéficier de l'avantage fiscal prévu au contrat, il s'évince de ce qui précède que très rapidement après son investissement, l'appelante a vu son
62c7c990cb8dca058e3e792f
Alors qu'il n'est nullement contesté que Mme [I] a pu bénéficier de l'avantage fiscal prévu au contrat, il s'évince de ce qui précède que très rapidement après son investissement, l'appelante a vu son
Chambre Commerciale
627ca8ad4781dc057dee7d3b
11 mai 2022
globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
Cour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8adef
15 janvier 2008
LE DORTZ-BODELET, mandataire-liquidateur de la SARL MARC'H KENTAN, l'intégralité des sommes qu'elles ont perçues et prélevées sur la vente du fonds de commerce de ladite société en liquidation judiciaire
1re chambre civile
69e85eb6cdc6046d471966a6
21 avril 2026
La société L'Allumette a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire par jugement du 4 janvier 2016. En leur qualité de cautions de la société L'Allumette, M. [N] et M.
6ème Chambre
643a42a1d83dbd04f5fb2a38
13 avril 2023
judiciaire ne pouvait pas disposer des biens en l'état de la restriction du droit de revente sans respecter les droits de la ville de [Localité 15] à peine de nullité de la vente.
CHAMBRE CIVILE
69d74a58cdc6046d479d0235
8 avril 2026
LGA, prise en la personne de [P] [T], désigné mandataire liquidateur, par jugement d'ouverture de liquidation judiciaire du Tribunal de Commerce de Cahors du 10 juin 2025, domicilié es qualité audit siège
Chambre A - Civile
66177da1e5d80f0008c2e6cc
9 avril 2024
En l'état de ses dernières écritures de première instance, la SCP [M]-[Y] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [J] a notamment demandé au tribunal, de dire et juger que M.
Chambre 1-11 référés
6688ddf9676b73dd81b96c32
5 juillet 2024
De sorte qu'il est patent que la vente du bien litigieux, qui, à ce stade, n'est que purement hypothétique, serait en tout état de cause insuffisante pour apurer la totalité du passif de la SARL GROUPE
3ème chambre A
63d4cce192a57405de3316db
26 janvier 2023
En tout état de cause, y ajoutant, - condamner solidairement la société BNP Paribas Lease Group venant aux droits de la société CMV Médiforce et Me [E] [U], ès-qualités de liquidateur judiciaire de
1ère ch. civile
6620b8d2bd6a8f00086abb7f
17 avril 2024
La situation d'impécuniosité de la liquidation exclut toute prise en charge de débarras ou de remise en état des locaux, les frais dus à ce titre pouvant seulement donner lieu, comme les loyers, à une
6253ca93bd3db21cbdd8b69e
24 mai 2007
de l'origine de la contestation, se concluaient par sa propre proposition de rejet partiel ; qu'en l'état de ces contestations, il importe également peu que le liquidateur ait pu, dans des conclusions
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02310_20241004
4 octobre 2024
Il ressort de la lettre du préfet du 21 août 2020 que ce dossier n'était pas accompagné de l'ensemble des pièces prévues aux articles R. 181-12 à 15 et D. 181-15-1 à 9 du code de l'environnement et qu'il
1ere Chambre Section 1
5fca2c3ef58f461c14b505c1
30 novembre 2020
Elle précise que lors de la présentation du bien, la prise à bail était réelle et certaine, sans caractère mensonger, l'offre et la société preneuse existant, Mme [W] s'étant engagée pour l'acquisition
2ème Chambre
65a7844e8121050008662eba
16 janvier 2024
pas réservé la liquidation.
1ere Chambre
652f78d7b0532083189959eb
17 octobre 2023
à la tranquillité, au bon aspect et à la bonne tenue de l'immeuble'; il prendra toutes les précautions et assurera toute responsabilité à ce sujet), en page 3 (état d'occupation des lieux': le preneur
8ème chambre
6a210cfacdc6046d47098301
3 juin 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : 1° sur la demande de remise en état du bien : La société Mediaco Loire sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle l'a condamnée à la remise en état du
Page 28 sur 699
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.