La relation de travail a pris fin au 26 mars 2021, à l'issue d'un préavis d'un mois. La société a versé une indemnité de licenciement de 2.027,30 €.

Si la première page du contrat de collaboration du 9 février 2010 mentionne 'E-MOTORS site e-commerce et intranet', la page 43 indique que le contrat de collaboration est conclu entre '[Adresse 1] représenté

Les dépens de l'instance seront passés en frais privilégiés de procédure collective.

A ce stade de la procédure, [V] [M] demande à la cour d'infirmer le jugement, de prononcer à titre principal la résiliation du contrat de travail aux torts de la société Apex et de la condamner au paiement

TRAVAUX PUBLICS ENERGIES SERVICES (T. P. E. S.) prise en la personne de son représentant légal Z.

Pour prétendre au paiement de dommages-intérêts, M.

[H] pourrait s'entendre comme une demande de réparation des conséquences de l'inexécution par la prise en charge du coût des travaux de remise en état.

[P] de sa demande relative à l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, -Condamné la société [9], prise en la personne de son représentant légal ès-qualités, au paiement à M.

Il y a lieu de la requalifier en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail.

La commission vous rappelle à titre liminaire sa position constante selon laquelle les bulletins de paie des agents publics sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait

Cette dernière société reconnaît que les primes de vacances n'ont pas été payées et qu'elles sont dues.

Le 15 novembre 2011, Madame [M] [C] a saisi le Conseil de Prud'hommes d'une demande en résiliation judiciaire du contrat au vu du non-paiement des heures supplémentaires, de la non prise en compte de sa

maîtrise d''uvre complète, l'intégralité du chantier est prise en charge par celui-ci de la conception à la réception des travaux.

, d'un certificat de travail et d'une attestation pôle emploi conformes, - ordonné le remboursement par l'association CIDE à Pôle Emploi des indemnités chômage versées effectivement à M [J] [A] dans

de travail réellement accomplies caractérise une dissimulation de son activité et le paiement de ce temps de travail effectif sous forme de prime caractérise l'élément intentionnel ; la jurisprudence

., 4 avril 2012, pourvoi n° 10-10.701) Au cas présent, le contrat de travail prévoit que le salarié travaille 35 heures par semaine et il ressort des bulletins de paye qu'un forfait de 17,33 d'heures

sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué.

Enfin, estimant que la prise de possession est établie, elle demande confirmation de la condamnation de Monsieur Christian X...à lui payer le solde du prix soit la somme de 4 625 euros.

du maître d'ouvrage et sa décision de ne pas solder ses travaux nonobstant que ceci emporte la suspension du règlement de son propre décompte général, - dire que la prise de possession de l'ouvrage par

Selon la fiche se rapportant au plan d'action suite à l'accident du CHSCT, les circonstances de l'accident sont décrites comme suit': «'Suite à une panne du bras de chargement de la presse 33, M.