Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 2011 (n° , 5 pages)

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 05 JUILLET 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

une troisième prolongation de la rétention administrative, insistant sur le défaut de caractérisation de la menace à l'ordre public liée à la condamnation ancienne de l'intéressé versée à la procédure

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 11 Mai 2005 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES No Chambre : 01 No Section : No RG : 05/00380 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

masse des dépens d'appel et de condamner chacune à en assumer la charge par moitié ; Chacune des parties devra, par ailleurs, conserver la charge des frais exposés dans le cadre de la présente procédure

demande plus ample ou contraire ainsi que de leurs demandes de dommages et intérêts, 'ordonné l'exécution provisoire, 'dit que chacune des parties supportera la charge de ses frais de procédure

- le condamnait aux dépens et au payement de 1 000 euros au titre des frais de procédure non compris dans l' état des dépens.

[Z] [S] an paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [Z] aux entiers dépens de la procédure de déféré.

d'ouverture de la liquidation judiciaire rendu à son encontre a été prononcé alors qu'elle n'a pas été mise en mesure de participer au débat judiciaire, que le jugement a été rendu au terme d'une procédure

fondement sera rejetée ; Qu'elle sera par ailleurs condamnée aux dépens de première instance et d'appel ; qu'elle ne peut donc pas prétendre à l'indemnité qu'elle sollicite au titre de ses frais de procédure

Elle soutient qu'il y avait en la cause nécessité de procéder non contradictoirement dès lors qu'il était probable que l'information préalable des intéressées leur aurait permis de dissimuler ou détruire

1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Aux termes de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie

prétentions, sera condamnée aux dépens de première instance, comprenant les frais d'expertise, et d'appel ; qu'elle ne peut donc pas obtenir l'indemnité qu'elle sollicite au titre de ses frais de procédure

dégressif, jusqu'à l'issue des procédures en cours, par exception, 'ces litiges étant automatiquement garantis par le Garant sans mise en oeuvre du formalisme prévu aux présentes'.

ARRET No du 12 novembre 2007 R.G : 06 / 00475 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE c / X... Z... Y... Y...

ARRET No du 30 avril 2007 R. G : 05 / 03010 A... c / B... AA...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

X..., qui succombe, sera condamné aux dépens d'appel ; qu'il ne peut donc pas prétendre à l'indemnité qu'il sollicite au titre de ses frais de procédure non compris dans les dépens ; Que l'équité commande