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8 200 résultats pour « refus de l'employeur de lui faire accomplir son préavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e chambre

5fd938bd957a3f1db436df06

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f811

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

Madame X... fait valoir qu'à aucun moment elle n'a refusé d'accomplir les actes relevant de sa profession, mais a simplement demandé a être encadrée par un infirmier dont l'absence durant son service de

Source officielle
CA

18e Chambre

6033f9b98025adaa09dfd0e1

Appel

17 février 2017

17 février 2017

Il fait valoir l'attitude désinvolte et narquoise de la salariée qui a refusé son pouvoir de direction.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66878cc405d6f7f678d4906a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'employeur fait valoir que le salarié a cessé de renseigner son temps de travail effectif au sein de logiciel Horoquartz à compter de la 2ème semaine du mois d'avril 2019, manifestant son adhésion implicite

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

62c67c4bca9bf263790307de

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

émanation de la société Arcane, société de droit français, dont le siège social était situé en France et dont les dirigeants étaient français, société qui était précédemment son employeur et qui a fait

Source officielle
CA

1re chambre sociale

642e6403826f3a04f5216913

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L'administration relevait encore, pour justifier son refus d'homologation, une absence de mention de l'ancienneté, de l'indemnité de rupture, de la convention collective et de la qualification.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7abd3db21cbdd8d9af

Appel

19 janvier 2011

19 janvier 2011

A l'appui de son appel, elle fait valoir en substance : - qu'elle conteste l'accomplissement d'heures supplémentaires par le salarié qui, étant cadre, responsable de groupe, n'avait aucune raison d'accomplir

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5cc83c9498318209bb7

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Il fait valoir qu'en cas de litige, la charge de la preuve de la prise du repos compensateur de remplacement pendant l'exécution du contrat de travail appartient à l'employeur, ce que ne fait pas la société

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

644cb52656c9f0d0f8b6f1c7

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

, sans préavis, la charge de la preuve pesant sur l'employeur ; Attendu, d'autre part, que, selon l'article L. 1152-2 du code du travail dans sa rédaction applicable, aucun salarié, aucune personne

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

63b7cd006b63637c907b7bd1

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[W] [B] fait valoir que son employeur l'avait empêché de venir travailler.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

63f5c04ca7a9d905decda81e

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[U] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg aux fins d'imputer la rupture de son contrat aux torts exclusifs de l'employeur, de faire constater que cette rupture produit les effets d'un licenciement

Source officielle
CA

17e chambre

63b677b2a853827c9026d2e8

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

employeur se soit efforcé d'alléger provisoirement son emploi du temps

Source officielle
CA

19e chambre

63c8ef6ddc5b777c909931f8

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L'employeur fait valoir que le salarié a signé une transaction qu'il a volontairement passé sous silence, indiquant découvrir le protocole à l'occasion de la présente instance.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66ff85e3a4ff9ec259c09a2c

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

travail au mois de juin 2019 ;- la matérialité des faits du 23 janvier 2020 n'est pas rapportée, l'employeur ne rapportant pas la preuve de ce qu'il aurait refusé d'effectuer des tâches relevant de sa

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6263997a81d302277d8e8d1c

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

ou du salarié ou d'un commun accord ; lorsque le salarié prend acte de la rupture en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

62c52968a2c4236379079763

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

[V] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, de dire que la rupture est imputable aux torts de l'employeur, d'annuler la convention de forfait jours prévue à son contrat de travail, de déclarer

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

627df8f70d41e0057d43e4dc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'employeur fait valoir que la faute grave prive le salarié de préavis et que le refus du salarié de poursuivre l'exécution du contrat en raison d'un simple changement des conditions de travail décidé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

671b35ae2edfb0b58c05f050

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Le salarié qui a accompli pendant une longue période des heures supplémentaires au vu et au su de son employeur qui ne s'y est pas opposé a droit au paiement des heures accomplies.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafb51cdc6046d475702ff

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6791de6093ef93c421386b81

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.

Source officielle

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