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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
5fd938bd957a3f1db436df06
30 avril 2020
précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses
Cour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f811
4 avril 2012
Madame X... fait valoir qu'à aucun moment elle n'a refusé d'accomplir les actes relevant de sa profession, mais a simplement demandé a être encadrée par un infirmier dont l'absence durant son service de
18e Chambre
6033f9b98025adaa09dfd0e1
17 février 2017
Il fait valoir l'attitude désinvolte et narquoise de la salariée qui a refusé son pouvoir de direction.
Chambre 4 A
66878cc405d6f7f678d4906a
4 juillet 2024
L'employeur fait valoir que le salarié a cessé de renseigner son temps de travail effectif au sein de logiciel Horoquartz à compter de la 2ème semaine du mois d'avril 2019, manifestant son adhésion implicite
CHAMBRE SOCIALE A
62c67c4bca9bf263790307de
6 juillet 2022
émanation de la société Arcane, société de droit français, dont le siège social était situé en France et dont les dirigeants étaient français, société qui était précédemment son employeur et qui a fait
1re chambre sociale
642e6403826f3a04f5216913
5 avril 2023
L'administration relevait encore, pour justifier son refus d'homologation, une absence de mention de l'ancienneté, de l'indemnité de rupture, de la convention collective et de la qualification.
6253cb7abd3db21cbdd8d9af
19 janvier 2011
A l'appui de son appel, elle fait valoir en substance : - qu'elle conteste l'accomplissement d'heures supplémentaires par le salarié qui, étant cadre, responsable de groupe, n'avait aucune raison d'accomplir
Chambre 4-1
653ca5cc83c9498318209bb7
27 octobre 2023
Il fait valoir qu'en cas de litige, la charge de la preuve de la prise du repos compensateur de remplacement pendant l'exécution du contrat de travail appartient à l'employeur, ce que ne fait pas la société
CHAMBRE SOCIALE B
644cb52656c9f0d0f8b6f1c7
28 avril 2023
, sans préavis, la charge de la preuve pesant sur l'employeur ; Attendu, d'autre part, que, selon l'article L. 1152-2 du code du travail dans sa rédaction applicable, aucun salarié, aucune personne
Chambre sociale-2ème sect
63b7cd006b63637c907b7bd1
5 janvier 2023
[W] [B] fait valoir que son employeur l'avait empêché de venir travailler.
63f5c04ca7a9d905decda81e
17 janvier 2023
[U] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg aux fins d'imputer la rupture de son contrat aux torts exclusifs de l'employeur, de faire constater que cette rupture produit les effets d'un licenciement
17e chambre
63b677b2a853827c9026d2e8
4 janvier 2023
employeur se soit efforcé d'alléger provisoirement son emploi du temps
19e chambre
63c8ef6ddc5b777c909931f8
18 janvier 2023
L'employeur fait valoir que le salarié a signé une transaction qu'il a volontairement passé sous silence, indiquant découvrir le protocole à l'occasion de la présente instance.
Chambre Sociale
66ff85e3a4ff9ec259c09a2c
1 octobre 2024
travail au mois de juin 2019 ;- la matérialité des faits du 23 janvier 2020 n'est pas rapportée, l'employeur ne rapportant pas la preuve de ce qu'il aurait refusé d'effectuer des tâches relevant de sa
4eme Chambre Section 1
6263997a81d302277d8e8d1c
22 avril 2022
ou du salarié ou d'un commun accord ; lorsque le salarié prend acte de la rupture en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans
Sociale A salle 3
62c52968a2c4236379079763
29 avril 2022
[V] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, de dire que la rupture est imputable aux torts de l'employeur, d'annuler la convention de forfait jours prévue à son contrat de travail, de déclarer
627df8f70d41e0057d43e4dc
12 mai 2022
L'employeur fait valoir que la faute grave prive le salarié de préavis et que le refus du salarié de poursuivre l'exécution du contrat en raison d'un simple changement des conditions de travail décidé
671b35ae2edfb0b58c05f050
22 octobre 2024
Le salarié qui a accompli pendant une longue période des heures supplémentaires au vu et au su de son employeur qui ne s'y est pas opposé a droit au paiement des heures accomplies.
69eafb51cdc6046d475702ff
23 avril 2026
2e chambre sociale
6791de6093ef93c421386b81
22 janvier 2025
Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.
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