; -rejeté la demande de condamnation de Monsieur [B] [M] et Monsieur [Y] [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -dit que l'appel en garantie de Monsieur [B] [M] est sans objet

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 21 juillet 2025 à 14h53, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 15h08 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel

Par jugement du 14 avril 2015, le tribunal de grande instance de Paris a   débouté la société Mikets de ses demandes, faute pour elle de s'être rapprochée de la SCI Liberté 55 pour tirer les conséquences

Il demande en conséquence, d'infirmer l'ordonnance dont appel et de prononcer la remise en liberté de M.[Y].

Il soutient : - qu'une demande d'identification et une relance ont été faites alors que ce n'est pas obligatoire. - que la demande d'assignation à résidence soit rejetée.

Aurélie MANIER COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 février 2026, en audience publique, devant

Par ordonnance de référé du 10 juin 2025, la juridiction du premier président saisie par la société Ethic Capital a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire et déclaré irrecevable la demande

des baux ruraux de Montreuil-sur-mer a': - rejeté la demande de M.

La société Alpes Bati Confort a interjeté appel de cette décision le 16 février 2025, en ce qu'elle a rejeté ses autres demandes, et a condamné la Sarl Immobilière [Z] à lui verser la somme de 91.760,90

en liberté immédiate de l'appelant .

S... la somme de 100 000 FCP, sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - rejeté les autres demandes formées par la Sarl ETHIK et B...

Il est démuni de tout document transfrontalier et une demande de laissez-passer consulaire est en cours auprès des autorités marocaines.

[F] [L], assisté de son conseil qui demande le renvoi de l'affaire, la mise en liberté, l'injonction de communiquer et au fond la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur les conclusions de

Sur la demande en dommages intérêts formée par la SCI BLEU MIMOSA : Cette demande est en voie de rejet faute de justifier du préjudice allégué.

De sorte que la Cour d'appel de BASTIA ne pourra que rejeter sa demande en rappel de salaire pour la période courant entre le 1°' janvier 2020 et 23 juillet 2020.

rappel en résultant, - rejeter toutes les demandes, fins et conclusions de M.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/846 N° RG 24/00843 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QNVU O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le Vendredi 16 août à 16h30 Nous, M.DUBOIS, magistrat

veuve [T], - rejeté les demandes formées par la société IRS invest à l'encontre de Mme [Y] [H] veuve [T] au titre de l'indemnisation de son préjudice, - rejeté la demande de dommages et intérêts pour

du surplus des demandes.

demande au conseiller de la mise en état de : - débouter la SCP Doucede de ses demandes, fins et prétentions, - prononcer l'extinction de l'instance par l'effet de sa péremption, et le dessaisissement