La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours' Il résulte par ailleurs de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'un étranger

à l'étranger".

L'article L. 741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que': «'l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui

en venant d'un Etat tiers à l'Union européenne.

Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités invoquées par l'étranger, attentatoires à sa liberté individuelle pendant la

membre responsable, ou l'Etat membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre Etat membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher

Il sollicite que soit ordonnée sa remise en liberté. Le conseil de M.

aux autorités de l'Etat responsable de sa demande d'asile ".

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

[J] [T] [A], il n'y a pas lieu de sursoir à statuer ; ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

L'ordonnance entreprise doit donc être infirmée et la remise en liberté de M. [D] ordonnée.

oralement, par exemple lors de1'entretien individuel visé à l'article 5. / () ".

[F] [O] [Z] et à l'administration ne saurait valoir notification à l'étranger lui-même, s'agissant d'une décision individuelle garantissant une liberté fondamentale.

, le procureur de la République doit être immédiatement informé de la décision du représentant de l'Etat dans le département de placer un étranger en rétention Pendant toute la durée de la mesure, il

Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités invoquées par l'étranger, attentatoires à sa liberté individuelle pendant la

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

que l'administration doit justifier avoir effectué toutes les 'diligences utiles' suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger.

En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que les services de la préfecture ont pris attache avec les autorités consulaires de l'Etat dont l'étranger revendique la nationalité dès le 30 septembre

En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que les services de la préfecture ont pris attache avec les autorités consulaires de l'Etat dont l'étranger revendique la nationalité dès le 30 septembre

devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité () ". 8.