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Il ne justifie pas de la date à laquelle il a fait procéder aux réparations ou au remplacement de son véhicule.

Dans l'attente des résultats : - fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère, - fixé le droit de visite et d'hébergement du père : les premier, troisième et cinquième samedis du mois

rythmant habituellement un cycle quotidien sans pouvoir tirer de conséquence d'un refus de l'intéressé de s'alimenter.

les tapages quotidiens, les insultes, les menaces et les provocations à l'égard des autres résidents.

Ce type de comportement est devenu habituel chez vous.

, sur lesquelles porte le présent litige, que le salarié auquel elles sont versées soit tout à la fois en déplacement professionnel et dans l'impossibilité de regagner sa résidence ou son lieu habituel

Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connue le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.

des enfants, le droit de visite et d'hébergement et la pension alimentaire : - ordonné une enquête sociale et un bilan psychologique de Monsieur [H] [T], - fixé la résidence habituelle des enfants

Par requête reçue au greffe le 11 janvier 2023, Mr [Z] a sollicité la réparation du préjudice découlant de la détention provisoire.

sous contrat saisonnier des établissements permanents) les deux jours de repos hebdomadaire seront attribués aux salariés dans les conditions suivantes : a) Un repos minimum hebdomadaire de un jour (

Madame Z... conclut à la confirmation de la décision attaquée et à la condamnation de Madame X... épouse Y... à lui verser une indemnité de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de

Aux termes de l'article L.411-2 du code de sécurité sociale, l'accident de trajet se définit comme l'accident survenu sur le parcours aller et retour entre le lieu de travail et la résidence principale

2022 par laquelle la directrice des ressources humaines des ministères sociaux a rejeté sa demande du 18 septembre 2022 tendant au versement d’indemnités de stage, de frais de transport et de frais de repas

préfet du Nord a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement, d’autre part, d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de résident

, lorsque les conditions de travail leur interdisent de regagner leur résidence pour le repas dans la limite de 2 fois la valeur du minimum garanti par journée de travail s'il n'est pas démontré que les

des cotisations de la prise en charge par l'employeur de la cotisation ouvrière sur le montant de l'indemnité de rupture est justifiée, la réintégration dans l'assiette des cotisations des indemnités repas

Madame Z...s'est opposée à cette demande, a sollicité la fixation de la résidence habituelle des trois enfants à son domicile et un droit de visite et d'hébergement amiable pour leur père.

Elle soutient que : – le bien immobilier au titre duquel la plus-value immobilière a été réalisée constituait sa résidence principale, ouvrant droit au bénéfice de l’exonération prévue au 1° du II de

habituelle de l'enfant chez sa mère, - organisé le droit de visite du père comme suit : 1/ pendant une période de six mois : deux fois par mois dans les locaux de l'association La Presqu'Ile, les jours