En effet le transporteur est venu récupérer le tracteur le 5 décembre 2018 et la société SELAK d.o.o. s'est plainte auprès de la venderesse le 17 décembre 2018, soit 12 jours après l'enlèvement du tracteur

Il a donc recherché la responsabilité de M.

A cet égard, il convient encore de rappeler : - que l'article 1645 du code civil dispose que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu

La Sci Rosa recherche la responsabilité décennale de la Sci L'Eléphant blanc en tant que vendeur d'un bien après achèvement et réputé constructeur en application de l'article 1792-1 du code civil.

[T], tenus solidairement l'une en qualités de venderesse et d'héritière du vendeur, et les autres en qualités d'héritiers du vendeur, devront restituer le prix de vente de 237 500 euros.

A cet égard, le CEDANT déclare, sous sa responsabilité, n'avoir reçu aucune injonction de mise en conformité concernant le fonds objet du présent acte ou les locaux dans lesquels il est exploité.

 780,45 euros au titre des travaux nécessaires à la délimitation de leur parcelle, - condamner M. et Mme [P] au titre de leur responsabilité délictuelle à l'égard des Consorts [M]-[L] eu égard à leur

[N] [J] et mentionnent expressément que : -s'agissant des impôts sur la mutation : le vendeur déclare ne pas être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ; le bien vendu est achevé depuis plus

- monsieur D..., responsable du lotissement LA ROYALE -la SARL SERVIMO -la SARL ST PIERRE -madame E..., ayant droit de leur venderesse Madame H..., qui n'aurait pas signalé la servitude -la SCP notariale

Il a ajouté que la réticence dolosive du vendeur quant aux caractéristiques essentielles pouvait être découverte dès la signature du contrat.

A cet égard, M.

[B]), débouté Mme [D] de sa demande reconventionnelle à l'égard de M. [T], dit l'appel en garantie de Mme [D] à l'égard de MM. [B] et [P] [O] sans objet, condamné M.

- JUGER LA SCI LES PAPILLONS bien fondée à engager la responsabilité du vendeur, Monsieur [F] [A], - CONDAMNER Monsieur [F] [A] à indemniser la SCI LES PAPILLONS du préjudice subi, principalement

Sur la responsabilité de [R] [K] : Aux termes de l'article 1626 du code civil, il est prévu que « quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé

L'acheteur peut agir contre son propre vendeur et contre n'importe quel vendeur intermédiaire ou contre le fabricant, vendeur originaire.

qui étaient reprochés au vendeur par M. et Mme Z....

qui étaient reprochés au vendeur par Mme Maria des Carmen K...

Sur la responsabilité de la Sci les Rois Mages, venderesse Comme devant le premier juge, si le dispositif des conclusions de Mme [C] et M.

Du reste, ils soutiennent qu'ils justifient d'un intérêt légitime à voir maintenu en la cause chaque intimé, puisque la venderesse engage sa responsabilité s'il est démontré qu'elle a nécessairement eu

Elle demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il : - a dit que la responsabilité civile de maître [K] n'était pas engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil à son égard,