débats et lors du prononcé, DÉBATS : En chambre du Conseil du 10 Octobre 2011 devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties

La situation respective des parties est la suivante : En ce qui concerne les époux X... : Monsieur X... perçoit un salaire de 1 512 € par mois, son épouse ne travaille pas.

réduites pour chacun des époux-et des charges respectives des parties, notamment de l'effort déjà consenti par Monsieur Z...pour le remboursement des dettes communes, il n'est pas démontré que la rupture

371-2 du code civil, les deux parents contribuent à l'entretien et à l'éducation de l'enfant en fonction des besoins de celui-ci et de leurs ressources respectives ; que l'obligation ne cesse pas de plein

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS Selon l'article L. 731-2 du Code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la commission de surendettement doit statuer en recherchant la part des ressources

Il conteste que le divorce des époux crée une disparité dans leur situation respective.

Si cette somme reste inférieure au salaire minimum garanti algérien fixé depuis le 1er juin 2020 à 20 000 dinars, il ressort également des pièces des dossiers que M.

née le 21 Février 1967 à BOURG-EN-BRESSE (01000) ... 69003 LYON représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Chantal PARET, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide

A cette audience, en chambre du conseil, Madame Christine MISSOUX-SARTRAND, Conseiller a été entendue en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de M.

Par ces motifs, La cour, après rapport à l'audience, Infirme en partie le jugement du 8 janvier 2013, Statuant à nouveau, Condamne M.

des parties ; Attendu enfin que l'issue du litige conduit à juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens, qu'il n'y a pas lieu, pour le même motif à application des dispositions

Il ressort des pièces du dossier que M.

[Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 1] représentée par Me [W] [B], avocat au barreau de PARIS, toque : B0025 substitué par Me Amélie BULTÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : E1802 (bénéficie d'une

09968 du 12/ 10/ 2010) DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 31 Mars 2011, tenue par Cécile ANDRE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties

L'évaluation de la situation respective des parties faite par le premier juge ne permet pas d'allouer à Mme Catherine X...une prestation compensatoire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : M.

qui apparaît disproportionné par rapport aux ressources de l'intéressée, * M.

des dispositions conventionnelles ; non-respect des temps de pause ; surveillance et pressions constante ; non-respect des normes d'hygiène ; - elles produisent un procès verbal de constat dont il