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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale-2ème sect
6528df7aaaebb88318fda5f0
12 octobre 2023
de licenciement ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement est abusif.
4ème Chambre Section 3
5fdae5bf34257e7908253c61
10 mai 2019
Il estime que la faute inexcusable de la société Soletbat spécialisée dans la rénovation immobilière résulte du fait qu'elle a entrepris des travaux en urgence, sans veiller à la sécurité des trois salariés
1re chambre sociale
686f4cacd3976f57d00d32a8
9 juillet 2025
à l'égard du salarié.
Chambre sociale
64549f14eedb07d0f818610f
28 avril 2023
Il consistait en : - service en salle ou au service traiteur - remise en état de la salle et de la vitrine traiteur Il incluait donc des tâches de nettoyage de locaux, vaisselle, dressage des tables
Pôle 6 - Chambre 6
5fdbd9be6f0be0b8e80e96f3
23 janvier 2019
Il résulte de ces dispositions spécifiques aux relations de travail au sein de l'entreprise instaurant une obligation de protection de la santé des salariés au travail que l'employeur ne peut s'exonérer
Cour d'Appel
6253c93abd3db21cbdd87a41
15 décembre 2005
PROTEC STORES ALARMES prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 17 Rue des Roses 59200 TOURCOING Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour Assistée de
6253ca9cbd3db21cbdd8b88b
20 novembre 2007
ayant adhéré à une convention ASFNE lui garantissant une indemnisation jusqu'au jour de sa retraite, et d'autre part à un salarié protégé ou à un représentant du personnel dont le licenciement a été autorisé
6253ca0abd3db21cbdd89e31
6253ca72bd3db21cbdd8b0dc
Chambre 4-6
63cb92909c02507c9078dc1b
20 janvier 2023
En application de l'article L.1226-14 du code du travail, l'inaptitude étant consécutive à un accident du travail, le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement qui est égale au double de
Chambre 4-3
69d8a4dfcdc6046d47bd6766
9 avril 2026
A titre subsidiaire en cas de reconnaissance de la violation du statut protecteur : DEBOUTER le salarié de sa demande d'indemnité pour violation de son statut protecteur DEBOUTER le salarié de sa
6274bd472799a9057d5dd220
5 mai 2022
de cette demande ; - A titre subsidiaire, allouer au salarié la somme de 500 €.
65b4aac27ef77d000880b308
26 janvier 2024
, le salarié étant voué à garder les mêmes fonctions au sein de cette activité.
Ch. Sociale -Section A
67f603ffebd72824438567c8
8 avril 2025
La SAS [F] chimie spécialités est spécialisée dans l'offre de solutions et de produits issus de la chimie. A compter du 28 août 2019, M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67948304c6ca88188aff6a9a
22 janvier 2025
Aucun lien entre l'inaptitude du salarié et les agissements de harcèlement moral qu'il allègue n'est démontré.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6719e4df5857dd64cbdaa3c6
23 octobre 2024
Les règles spécifiques au salarié inapte, victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle, s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou
6629f362dc6faf0009588837
24 avril 2024
L'article 57 de la même convention, relatif au socle commun auquel renvoie l'article 155 du socle spécifique, stipule que si, en accord avec le particulier employeur, le salarié est amené à utiliser son
1ère Chambre
DCA_25NT02822_20260414
14 avril 2026
est insuffisamment motivée : - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, porte une atteinte disproportionnée au droit protégé
9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8d0bd6a8f00086abb0d
17 avril 2024
risque qu'il lui faisait courir et devait le protéger contre l'inhalation de poussières d'amiante.
6253cb34bd3db21cbdd8d183
27 février 2009
FRANCE ni le poste de chef d'établissement du site du PLESSIS-BELLEVILLE, - réclame la somme de 256. 878 € à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, - subsidiairement, argue
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