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4 715 résultats pour « salariés spécialement protégés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale-2ème sect

6528df7aaaebb88318fda5f0

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

de licenciement ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement est abusif.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fdae5bf34257e7908253c61

Appel

10 mai 2019

10 mai 2019

Il estime que la faute inexcusable de la société Soletbat spécialisée dans la rénovation immobilière résulte du fait qu'elle a entrepris des travaux en urgence, sans veiller à la sécurité des trois salariés

Source officielle
CA

1re chambre sociale

686f4cacd3976f57d00d32a8

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

à l'égard du salarié.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64549f14eedb07d0f818610f

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Il consistait en : - service en salle ou au service traiteur - remise en état de la salle et de la vitrine traiteur Il incluait donc des tâches de nettoyage de locaux, vaisselle, dressage des tables

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdbd9be6f0be0b8e80e96f3

Appel

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Il résulte de ces dispositions spécifiques aux relations de travail au sein de l'entreprise instaurant une obligation de protection de la santé des salariés au travail que l'employeur ne peut s'exonérer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93abd3db21cbdd87a41

Appel

15 décembre 2005

15 décembre 2005

PROTEC STORES ALARMES prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 17 Rue des Roses 59200 TOURCOING Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour Assistée de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b88b

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

ayant adhéré à une convention ASFNE lui garantissant une indemnisation jusqu'au jour de sa retraite, et d'autre part à un salarié protégé ou à un représentant du personnel dont le licenciement a été autorisé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e31

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

ayant adhéré à une convention ASFNE lui garantissant une indemnisation jusqu'au jour de sa retraite, et d'autre part à un salarié protégé ou à un représentant du personnel dont le licenciement a été autorisé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b0dc

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

ayant adhéré à une convention ASFNE lui garantissant une indemnisation jusqu'au jour de sa retraite, et d'autre part à un salarié protégé ou à un représentant du personnel dont le licenciement a été autorisé

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63cb92909c02507c9078dc1b

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

En application de l'article L.1226-14 du code du travail, l'inaptitude étant consécutive à un accident du travail, le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement qui est égale au double de

Source officielle
CA

Chambre 4-3

69d8a4dfcdc6046d47bd6766

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

A titre subsidiaire en cas de reconnaissance de la violation du statut protecteur : DEBOUTER le salarié de sa demande d'indemnité pour violation de son statut protecteur DEBOUTER le salarié de sa

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bd472799a9057d5dd220

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

de cette demande ; - A titre subsidiaire, allouer au salarié la somme de 500 €.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

65b4aac27ef77d000880b308

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

, le salarié étant voué à garder les mêmes fonctions au sein de cette activité.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67f603ffebd72824438567c8

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

La SAS [F] chimie spécialités est spécialisée dans l'offre de solutions et de produits issus de la chimie. A compter du 28 août 2019, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67948304c6ca88188aff6a9a

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Aucun lien entre l'inaptitude du salarié et les agissements de harcèlement moral qu'il allègue n'est démontré.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6719e4df5857dd64cbdaa3c6

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Les règles spécifiques au salarié inapte, victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle, s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou

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CA

1re chambre sociale

6629f362dc6faf0009588837

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L'article 57 de la même convention, relatif au socle commun auquel renvoie l'article 155 du socle spécifique, stipule que si, en accord avec le particulier employeur, le salarié est amené à utiliser son

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02822_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

est insuffisamment motivée : - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, porte une atteinte disproportionnée au droit protégé

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6620b8d0bd6a8f00086abb0d

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

risque qu'il lui faisait courir et devait le protéger contre l'inhalation de poussières d'amiante.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d183

Appel

27 février 2009

27 février 2009

FRANCE ni le poste de chef d'établissement du site du PLESSIS-BELLEVILLE, - réclame la somme de 256. 878 € à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, - subsidiairement, argue

Source officielle

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