MOTIFS Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail La prise d'acte est un mode de rupture du contrat par lequel le salarié met un terme à son contrat en se fondant sur des griefs qu'il

Elle précise que le contrat de travail de la salariée stipule une durée hebdomadaire de travail de 39 heures sans aucune fixation d'un horaire de travail ou de jours de repos fixes.

Sur le refus de refus de permettre au salarié de prendre ses congés payés et ses repos compensateurs Le salarié expose qu'il s'est vu refuser de manière quasi-systématique la prise de ses jours de

et de la durée hebdomadaire de travail de quarante-huit heures par deux salariés, ainsi que la privation du droit au repos quotidien de onze heures consécutives pour deux salariés et du droit au repos

Le mandataire judiciaire soutient que le salarié n'apporte pas ni la preuve du non-respect du repos hebdomadaire ni celle de son préjudice.

, le suivi de l'organisation du temps et de son impact sur le salarié, et le bénéfice des durées de repos hebdomadaires et quotidiens.

journaliers et hebdomadaires ainsi que les impératifs de protection de la santé du salarié.

mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, la durée mensuelle de travail garantie au salarié.

et qu'il l'a privée de ses repos compensateurs.

au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Il ajoute que les durées maximales journalières et hebdomadaires de travail n'ont pas été respectées, ni les temps de repos hebdomadaire.

Ils font valoir au soutien de leur action : 1/ concernant le repos hebdomadaire: - que selon l'article 21 de la Convention collective, le repos hebdomadaire qui est en principe fixé à 2 jours dont

repos pris.

de travail est de quarante-huit heures ; tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de vingt-quatre

La société employait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement. Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 22 juillet 2020.

et le repos hebdomadaire de 24 heures.

repos hebdomadaire (...).

salariés.

pour non-respect du repos hebdomadaire, au motif qu'elle travaillait du lundi au dimanche sans bénéfice du dit repos pendant plus de six ans.

c) Repos hebdomadaire Le jour habituel de repos hebdomadaire doit figurer au contrat.