Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, Mme C, représentée par Me Krief, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits

des BIC et de taxation d'office en matière de TVA n'est pas expliquée ; - il a reconstitué les éléments de la comptabilité qu'il aurait dû présenter au contrôleur en 2016 ; - le résultat final résulte

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 avril 2021 et un mémoire enregistré le 2 novembre 2022, M.

Ainsi, il se trouvait dans la situation de taxation d'office prévue par les dispositions combinées du 1° de l'article L. 66 et de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales.

Les crédits bancaires non justifiés ont fait l'objet d'une taxation d'office dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée sur le fondement des dispositions de l'article L. 69 du livre des procédures

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 mars et 7 septembre 2023, M.

Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

En application des dispositions citées ci-dessus, il appartient à la société VE, à l'encontre de laquelle a été mise en œuvre à bon droit la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du

d'office prévue par l'article L. 69 du même livre.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2020, M.

mis à sa charge au titre de la taxation de la plus-value résultant de la cession de droits sociaux réalisée le 2 mai 2013, en application de l’article 244 bis B du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

Par suite, et en l'absence de toute réponse à la demande d'éclaircissements et de justifications, le service a légalement pu mettre en œuvre la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 69 du

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 février 2023 et le 11 janvier 2024, M.

Il résulte, d'autre part, de l'instruction qu'en l'absence de réponse à une demande de justification qui lui avait été adressée, Mme B a fait l'objet d'une procédure de taxation d'office, dont elle ne

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l’article L. 68 du même livre : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Venitian Vitalist Management a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités,

Par suite, c'est sans entacher la procédure d'imposition d'irrégularité que l'administration fiscale a procédé à la taxation d'office des prestations de services réalisées en France par la société Van

Par un mémoire distinct présenté en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, enregistré le 5 septembre 2025, et un mémoire complémentaire enregistré le 5 novembre 2025