Les dispositions précitées du code du travail prévoient que la demande d'autorisation de travail présentée par un étranger déjà présent sur le territoire national doit être adressée au préfet par l'employeur

Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le préfet du Rhône n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme C. 4.

Vu les autres pièces du dossier.

Dans ces conditions, la délibération attaquée constitue, contrairement à sa dénomination, une affectation d'un excédent budgétaire au sens de l'article précité R. 2221-48, ainsi que l'affirme le préfet

[S] [I] et Mme [L] [I] n'est pas avérée dans la présente espèce.

Le motif de l'annulation prononcé par le présent arrêt implique que le préfet du Puy-de-Dôme examine la situation de l'intéressé au regard de son droit au séjour dans un délai de trois mois à compter de

Il ressort des pièces du dossier que le formulaire de demande de titre de séjour déposé par le requérant a été reçu le 29 mai 2020 par les services du préfet.

Une copie de l'intégralité du dossier est mise à la disposition du requérant.

Une copie de l'intégralité du dossier est mise à la disposition du requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que : - les dispositions contestées ne sont pas applicables au litige ; - la question ne présente pas un caractère sérieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Moselle n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant. 4.

[S] [J] aux fins de communication du dossier médical de [B] [J] ; * déboute Mme [O] [J] épouse [N] de sa demande aux fins d'homologation du projet d'acte de partage établi par Me [G] [M], notaire à [

Transmissions du Mans.

de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Sabrina Abbassi Barteau, avocat général, 2°) LE PRÉFET