dans le logement loué par M.

EFFECTUES AVANT LE MARIAGE Que monsieur X... expose qu'avant le mariage, il occupait le bien indivis qui était un logement de fonction ; qu'il demande qu'il lui soit tenu compte des travaux qu'il a

M X... a donc bien en contravention avec les obligations de son contrat modifié à tout le moins la distribution des lieux, et effectué des travaux, qui n'ont pas été acceptés par la bailleresse, sans quoi

Lors de l'assemblée générale des copropriétaires du [Adresse 2], les copropriétaires ont donné leur accord pour que la société Beaurepaire effectue les travaux.

Hansu à effectuer ces travaux dans le délai de trois mois à compter de la signification du jugement et que passé ce délai et dans l'hypothèse où les travaux n'auraient pas été réalisés, les deux sociétés

des travaux.

2], où se trouve le logement loué, à l'exclusion de ceux résultant de l'immeuble appartenant à la Société [9] ; elle soutient avoir fait preuve de toute la diligence possible au sujet des travaux et détections

[P] [U], assistée de sa curatrice l'UDAF, à effectuer ou faire effectuer l'ensemble des travaux de réparation et de mise en conformité du logement, préconisés par les rapports de la direction départementale

la gestion et l'entretien de ces immeubles.

lieux loués aux époux X...

lui est loué en totalité, ou, s'il n'en loue qu'une partie rembourser au bailleur sa quote-part de l'entretien ou de la réfection des façades de l'immeuble '».

des travaux de remise en état qui s'imposaient.

Il est constant que les lieux loués sont constitués d'une remise avec cave située au rez-de-chaussée de l'immeuble avec cour intérieure, le bail signé entre les parties étant un bail tout commerce.

Pour valider le congé, le tribunal a retenu que les travaux de rénovation du bâtiment constituent un motif légitime et sérieux et que par leur ampleur ils nécessitent la libération des lieux loués.

Il ne s'agit pas d'une clientèle d'impulsion ou de passage liée à la localisation des lieux loués.

Le 22 septembre 1995, après avoir effectué divers travaux notamment de construction de nouveaux bureaux, la SEDA a revendu ce bien à la SARL Firence constituée le 30 mars 1995 entre Monsieur Jean-Louis

en meublé touristique et qu'elle a obtenu un arrêté de non opposition le 15 mai 2019 ; - que les mêmes travaux et la même demande ont été effectués et un même arrêté de non opposition a été rendu

les travaux effectués ; qu'à ce sujet, et s'agissant de la demande de communication des plans de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires fait valoir avoir déjà satisfait à cette demande et qu'il ne

Le 11 septembre 2015, le locataire-gérant qui devait effectuer des travaux d'aménagement a découvert que le local était infesté de termites. Une expertise amiable a été réalisée par M.

traitement des remontées capillaires ont été effectués et Mme [N] étant invitée elle-même à reformuler ses demandes en fonction des travaux effectués.