directeur général des finances publiques à sa demande de communication, dans le cadre d'un retrait de point sur son permis de conduire à la suite d'une infraction commise en X par une personne ayant usurpé

libération des lieux et du paiement de l'arriéré locatif ; dès lors, le déclarer parfait ; débouter Mme [D] de sa demande reconventionnelle non fondée, le bien ayant été restitué dans un état d'usure

déceler ce défaut qui nécessite de mettre la voiture sur pont élévateur ; que l'expert ajoute que la déchirure a été progressive et qu'elle existait lors de la vente initiale [P]/ [H] en 2003, eu égard à l'usure

997 km, 5 jours et 175 km se sont écoulés entre la transaction et l'apparition du désordre, - les niveaux d'huile moteur et liquide de refroidissement sont au mini, - les pneumatiques présentent une usure

de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure

Subsidiairement, elle conteste les allégations du salarié suivant lesquelles : la machine était posée sur une cale et ne respectait pas les normes de sécurité, il n'existait aucun matériel d'infirmerie et l'usure

Au soutien de leur appel, les époux [G] font savoir que les désordres résultent de l'usure, puisque le mur séparatif a été construit il y a près de 37 ans, et non du soutènement des terres, contrairement

pour y indiquer notamment que les désordres observés sur le véhicule sont tels qu'ils le rendaient inutilisable et par conséquent impropre à l'usage auquel il était destiné, qu'ils procédaient d'une usure

La garantie commerciale panne mécanique ne concerne pas les pièces d'usure et ne s'applique pas en cas de panne résultant de détériorations provoquées par un animal ou un insecte,'ainsi qu'en cas de non-respect

Toutefois, il résulte de la lecture attentive du contrôle technique réalisé le 10 janvier 2019 à la requête de Mme [M] que les différentes observations portées par le contrôleur technique révèlent un état d'usure

de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure

de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure

Il résulte de l'état des lieux d'entrée effectué le 13 avril 2017 entre le locataire et les anciennes bailleresses que l'appartement était globalement en état d'usure normale, à l'exception de certains

Mme [U] rappelle avoir confié son véhicule à son adversaire pour assurer sa révision et procéder au changement du témoin d'usure des plaquettes de frein.

de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure

de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure

doit avoir été immatriculé depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure

de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure