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21 071 résultats pour « vérification des créances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-8

64379d3b9477fe04f5cc62dd

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

de produire les éléments nécessaires à l'évaluation du montant de leurs créances, * après vérification des créances déclarées, établir et publier la liste des créances déclarées, * établir un plan

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64379d3b9477fe04f5cc62df

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

de produire les éléments nécessaires à l'évaluation du montant de leurs créances, * après vérification des créances déclarées, établir et publier la liste des créances déclarées, * établir un plan

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64379d3b9477fe04f5cc62e1

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

de produire les éléments nécessaires à l'évaluation du montant de leurs créances, * après vérification des créances déclarées, établir et publier la liste des créances déclarées, * établir un plan

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64379d3b9477fe04f5cc62e3

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

de produire les éléments nécessaires à l'évaluation du montant de leurs créances, * après vérification des créances déclarées, établir et publier la liste des créances déclarées, * établir un plan

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64379d3b9477fe04f5cc62e5

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

de produire les éléments nécessaires à l'évaluation du montant de leurs créances, * après vérification des créances déclarées, établir et publier la liste des créances déclarées, * établir un plan

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64379d3b9477fe04f5cc62e7

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

de produire les éléments nécessaires à l'évaluation du montant de leurs créances, * après vérification des créances déclarées, établir et publier la liste des créances déclarées, * établir un plan

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64379d3b9477fe04f5cc62e9

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

de produire les éléments nécessaires à l'évaluation du montant de leurs créances, * après vérification des créances déclarées, établir et publier la liste des créances déclarées, * établir un plan

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162da7bdda066944ee0e927

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

ès-qualités et Monsieur [C] fondée sur la méconnaissance par la Banque de l'article L 312-10 du code de la consommation et la déchéance de son droit à intérêts n'est pas recevable dans la procédure de vérification

Source officielle
CA

8ème chambre

69fc251ccdc6046d47e1fe45

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Au sens de l'article L.622-22 du code de commerce, l'instance en cours, interrompue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir de la

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69f4351acdc6046d472cca44

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

* * * Selon l'article L 622-24 alinéa 4 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture à l'exception

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6618cf0a7935f50008be4271

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

La Sci [Adresse 13] sera renvoyée à la procédure de vérification des créances. 45.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6347ac0829ffd2adfff4f23d

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

la SELARL Ekip, prise en la personne de Maître [H] [P], en qualité de liquidateur, - dit que le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

660f94ffa40f8b0008cb7567

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

de la SCI [33] à l'encontre de [V] [L] et [J] [M] à la somme de 11'225,89 €, la créance de [41] à la somme de 9134 €, rappelait que la vérification des créances opérée par le juge des contentieux de la

Source officielle
CA

3ème chambre

66863d1fb1dbbe3bae6004a6

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

II.- Sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l'article L.622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e28

Appel

7 janvier 2015

7 janvier 2015

X..., reprises oralement à l'audience du 3 décembre 2014 ; Vu l'absence de comparution des autres créanciers et les observations écrites reçues de SYNERGIE mandatée par CREATIS, CONFINOGA et de la SARL

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CA

Chambre A - Civile

642d144ccb8fa004f57da0eb

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Le 26 avril 2021, il a été procédé à la vérification des créances de la société (SA) [20], de la société [22], de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Maine-et-Loire et de la Banque [24].

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CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd9092c

Appel

25 juillet 2013

25 juillet 2013

X... fait valoir qu'en qualité de caution, il peut opposer au créancier toutes les exceptions inhérentes à la dette et soutient que la déclaration de créance est irrégulière en raison : - du dépôt hors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd90188

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

Cette cassation a été prononcée pour manque de base légale au regard de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, la cour d'appel s'étant fondée sur l'état définitif de vérification des créances pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c9f

Appel

8 janvier 1999

8 janvier 1999

décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, relatif à la cession de l'entreprise (articles 103 à 109 dudit décret), qui édictent que : "Dès l'accomplissement des actes de cession, l'achèvement de la vérification

Source officielle
CA

Chambre civile

66177da5e5d80f0008c2e768

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Par jugement du 28 juin 2023, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Brive la Gaillarde a notamment : - déclaré recevable la demande de vérification des créances de M.

Source officielle

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