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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
64379d3b9477fe04f5cc62dd
12 avril 2023
de produire les éléments nécessaires à l'évaluation du montant de leurs créances, * après vérification des créances déclarées, établir et publier la liste des créances déclarées, * établir un plan
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8e Chambre A
6162da7bdda066944ee0e927
27 septembre 2012
ès-qualités et Monsieur [C] fondée sur la méconnaissance par la Banque de l'article L 312-10 du code de la consommation et la déchéance de son droit à intérêts n'est pas recevable dans la procédure de vérification
8ème chambre
69fc251ccdc6046d47e1fe45
6 mai 2026
Au sens de l'article L.622-22 du code de commerce, l'instance en cours, interrompue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir de la
Ch. civile et commerciale
69f4351acdc6046d472cca44
30 avril 2026
* * * Selon l'article L 622-24 alinéa 4 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture à l'exception
Chambre Commerciale
6618cf0a7935f50008be4271
11 avril 2024
La Sci [Adresse 13] sera renvoyée à la procédure de vérification des créances. 45.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6347ac0829ffd2adfff4f23d
12 octobre 2022
la SELARL Ekip, prise en la personne de Maître [H] [P], en qualité de liquidateur, - dit que le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification
Chambre des Urgences
660f94ffa40f8b0008cb7567
3 avril 2024
de la SCI [33] à l'encontre de [V] [L] et [J] [M] à la somme de 11'225,89 €, la créance de [41] à la somme de 9134 €, rappelait que la vérification des créances opérée par le juge des contentieux de la
3ème chambre
66863d1fb1dbbe3bae6004a6
3 juillet 2024
II.- Sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l'article L.622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que
Cour d'Appel
6253ccfabd3db21cbdd91e28
7 janvier 2015
X..., reprises oralement à l'audience du 3 décembre 2014 ; Vu l'absence de comparution des autres créanciers et les observations écrites reçues de SYNERGIE mandatée par CREATIS, CONFINOGA et de la SARL
Chambre A - Civile
642d144ccb8fa004f57da0eb
4 avril 2023
Le 26 avril 2021, il a été procédé à la vérification des créances de la société (SA) [20], de la société [22], de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Maine-et-Loire et de la Banque [24].
6253cc94bd3db21cbdd9092c
25 juillet 2013
X... fait valoir qu'en qualité de caution, il peut opposer au créancier toutes les exceptions inhérentes à la dette et soutient que la déclaration de créance est irrégulière en raison : - du dépôt hors
6253cc6fbd3db21cbdd90188
23 janvier 2013
Cette cassation a été prononcée pour manque de base légale au regard de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, la cour d'appel s'étant fondée sur l'état définitif de vérification des créances pour
6253c847bd3db21cbdd84c9f
8 janvier 1999
décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, relatif à la cession de l'entreprise (articles 103 à 109 dudit décret), qui édictent que : "Dès l'accomplissement des actes de cession, l'achèvement de la vérification
Chambre civile
66177da5e5d80f0008c2e768
10 avril 2024
Par jugement du 28 juin 2023, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Brive la Gaillarde a notamment : - déclaré recevable la demande de vérification des créances de M.
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