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3 564 résultats pour « versement de commissions indues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

68f9b8300a84a5e5f0021778

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[F] [J] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable le 20 septembre 2021 et a saisi le tribunal judiciaire de Fort-de-France suite à la décision implicite de rejet de cette commission

Source officielle
CA

Chambre Civile

68f07d9dbfd83326c706377f

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

[H] exerçait un recours amiable devant la commission de recours gracieux et amiable qui rejetait sa demande selon décision du 20 avril 2021.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653ca6ca83c9498318209e88

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Sur demande d'annulation de l'indu au titre du complément libre choix d'activité et des allocations familiales Mme [G] fait valoir que ces indus sont inclus dans l'indu « allocation familiale, complément

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd9036b

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement. " La notification d'indu adressée au docteur X... lui indique

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6793331a32b173f45a7c8cf1

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le 16 octobre 2008, la société [12] saisissait la commission de recours amiable de la [7].

Source officielle
CA

21e chambre

6032aea97374c02633f225ff

Appel

7 décembre 2017

7 décembre 2017

le montant de l'indu à 456,24 euros, la CNAV, qui a adressé la première demande de remboursement le 19 mai 2010, ne peut demander de remboursement que pour les sommes versées à compter du 19 mai 2008,

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65b0b9498d0ccf000877e43b

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Mme [C] a contesté la notification d'indu devant la commission de recours amiable de la CPAM puis elle a saisi le tribunal d'un recours contre la décision de la commission du 29 novembre 2019 ayant rejeté

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

696a442bcdc6046d47876095

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[K] a alors saisi la commission de recours amiable ([8]) d'une contestation de cette mise en demeure et a sollicité parallèlement auprès de celle-ci un nouveau calcul de l'indemnité journalière versée

Source officielle
CA

3e chambre sociale

64eedcc5bb2c32d969d35336

Appel

2 août 2023

2 août 2023

de recours amiable de la caisse en sollicitant la remise intégrale de l'indu.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64e995ff1b26a7d96977b690

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdbdc1bb7cb27bb539cfc74

Appel

23 novembre 2018

23 novembre 2018

un indu, voir confirmer le jugement en ce qui concerne le montant de la pénalité financière et voir condamner la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône au versement à son profit

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

677e1646dbb9bd42de09fc64

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Dans sa séance du 18 juin 2018, ladite commission a rejeté son recours.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6969f3d0cdc6046d477edd6c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[X] [V] un indu de 9 411,15 euros au titre d'un indu relatif à l'AAH pour la période du mois d'avril 2022 à janvier 2023, au motif qu'à compter de l'âge de 62 ans, l'AAH n'est versée qu'aux personnes ayant

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

63b91ac6b63d827c909cac71

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

[C] [H] un indu de 4 592,36 euros au titre du versement de sa rente accident du travail pour la période du 17 juillet 2012 au 15 juillet 2016, suite à l'infirmation le 23 mars 2016 par la Cour nationale

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

633fc2d3e633183e2ee178d0

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

de recours amiable et la commission des pénalités, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

63538890513cb5adff94377b

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Ainsi, en matière de remboursement de cotisations indûment versées, est susceptible d'arrêter le cours de la prescription et de permettre le remboursement d'un indu, la demande qui répond aux exigences

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68e892f7f271a402af33b78b

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du au des versements indus donnant lieu à recouvrement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f98c979aae19b191c4a

Appel

7 août 2024

7 août 2024

Le 8 février 2022, Mme [K] [L] a saisi la commission de recours amiable de la caisse d'une demande de remise de dettes.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6684eafba0de54ff609f7f2e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

par la caisse, qui aurait abandonné ce chef d'indu dans le cadre de la procédure devant la commission de recours amiable.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

68f31f0347bd0e19a239d4eb

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

en date du 19 octobre 2018 relative aux allocations familiales versées sur la période d'octobre 2016 à mars 2018, et par voie de conséquence la décision de rejet de la commission de recours amiable de

Source officielle

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