CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
68f9b8300a84a5e5f0021778
21 octobre 2025
[F] [J] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable le 20 septembre 2021 et a saisi le tribunal judiciaire de Fort-de-France suite à la décision implicite de rejet de cette commission
Chambre Civile
68f07d9dbfd83326c706377f
13 octobre 2025
[H] exerçait un recours amiable devant la commission de recours gracieux et amiable qui rejetait sa demande selon décision du 20 avril 2021.
Chambre Sociale
653ca6ca83c9498318209e88
27 octobre 2023
Sur demande d'annulation de l'indu au titre du complément libre choix d'activité et des allocations familiales Mme [G] fait valoir que ces indus sont inclus dans l'indu « allocation familiale, complément
Cour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd9036b
5 mars 2013
Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement. " La notification d'indu adressée au docteur X... lui indique
3e chambre sociale
6793331a32b173f45a7c8cf1
23 janvier 2025
Le 16 octobre 2008, la société [12] saisissait la commission de recours amiable de la [7].
21e chambre
6032aea97374c02633f225ff
7 décembre 2017
le montant de l'indu à 456,24 euros, la CNAV, qui a adressé la première demande de remboursement le 19 mai 2010, ne peut demander de remboursement que pour les sommes versées à compter du 19 mai 2008,
2EME PROTECTION SOCIALE
65b0b9498d0ccf000877e43b
23 janvier 2024
Mme [C] a contesté la notification d'indu devant la commission de recours amiable de la CPAM puis elle a saisi le tribunal d'un recours contre la décision de la commission du 29 novembre 2019 ayant rejeté
Ch.sociale-protec.sociale
696a442bcdc6046d47876095
15 janvier 2026
[K] a alors saisi la commission de recours amiable ([8]) d'une contestation de cette mise en demeure et a sollicité parallèlement auprès de celle-ci un nouveau calcul de l'indemnité journalière versée
64eedcc5bb2c32d969d35336
2 août 2023
de recours amiable de la caisse en sollicitant la remise intégrale de l'indu.
64e995ff1b26a7d96977b690
24 août 2023
Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.
Chambre 4-8
5fdbdc1bb7cb27bb539cfc74
23 novembre 2018
un indu, voir confirmer le jugement en ce qui concerne le montant de la pénalité financière et voir condamner la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône au versement à son profit
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
677e1646dbb9bd42de09fc64
7 janvier 2025
Dans sa séance du 18 juin 2018, ladite commission a rejeté son recours.
4ème Chambre Section 3
6969f3d0cdc6046d477edd6c
[X] [V] un indu de 9 411,15 euros au titre d'un indu relatif à l'AAH pour la période du mois d'avril 2022 à janvier 2023, au motif qu'à compter de l'âge de 62 ans, l'AAH n'est versée qu'aux personnes ayant
Ch.secu-fiva-cdas
63b91ac6b63d827c909cac71
6 janvier 2023
[C] [H] un indu de 4 592,36 euros au titre du versement de sa rente accident du travail pour la période du 17 juillet 2012 au 15 juillet 2016, suite à l'infirmation le 23 mars 2016 par la Cour nationale
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d3e633183e2ee178d0
6 octobre 2022
de recours amiable et la commission des pénalités, M.
Pôle 6 - Chambre 12
63538890513cb5adff94377b
21 octobre 2022
Ainsi, en matière de remboursement de cotisations indûment versées, est susceptible d'arrêter le cours de la prescription et de permettre le remboursement d'un indu, la demande qui répond aux exigences
Ch.protection sociale 4-7
68e892f7f271a402af33b78b
9 octobre 2025
la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du au des versements indus donnant lieu à recouvrement.
Chambre Sociale-1ère sect
66b45f98c979aae19b191c4a
7 août 2024
Le 8 février 2022, Mme [K] [L] a saisi la commission de recours amiable de la caisse d'une demande de remise de dettes.
Chambre Sécurité Sociale
6684eafba0de54ff609f7f2e
2 juillet 2024
par la caisse, qui aurait abandonné ce chef d'indu dans le cadre de la procédure devant la commission de recours amiable.
Pôle 6 - Chambre 13
68f31f0347bd0e19a239d4eb
17 octobre 2025
en date du 19 octobre 2018 relative aux allocations familiales versées sur la période d'octobre 2016 à mars 2018, et par voie de conséquence la décision de rejet de la commission de recours amiable de
Page 28 sur 179
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.