700 du code de procédure civile ' dit et jugé que Madame X... a donné sa démission de manière claire et non équivoque ' dit et jugé que Madame X... a fait preuve d'exécution déloyale de son contrat

claire et non équivoque de faire cesser le contrat de travail par voie de novation au sens de l'article 1329 du code civil lors de l'accession du salarié aux fonctions de mandataire social, ' que

Cette réception peut être tacite dès lors que sont réunis les critères tenant d'une part à une volonté non-équivoque de recevoir l'ouvrage marquée par une prise de possession de celui-ci et, d'autre part

Ordonner la rectification d'erreur matérielle dans le titre de propriété et faire procéder au changement du nom [U] par [L].

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur'.

Doit seulement être établie la volonté non équivoque de révoquer la donation.

appartenant ou non réellement à [F] [T] sur la copie du cautionnement.

Ils ont ajouté que la société Jmpf maçonnerie n'avait pas été convoquée à des opérations de réception et que l'appelant ne justifiait pas de sa volonté non équivoque de recevoir les travaux.

En l'espèce, l'acte du 1er février 2019, et en particulier son point 2-5, ne contient pas d'engagement exprès et non équivoque des cédants de mettre fin aux contrats de travail de Mmes [C] et [L] avant

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 27 NOVEMBRE 2014 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription

[F] a formé appel de la décision en ce qu'elle a: « déclaré non fondée la contestation de M.

[Z] [J] à payer à chacun d'eux une somme de 15.000 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens. SUR CE LA COUR Il sera donné acte à M.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 06 AVRIL 2018 (no , 8 pages) Numéro d'inscription

MOTIFS Sur la démission : La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

manifeste des obligations ; ' Dire que l'article 8 des conditions générales de vente du contrat no X0020009 et l'article 1/5 des conditions générales du contrat no W0058906 seront réputés non écrits 

Elle doit être établie par des actes positifs non équivoques établissant en particulier son consentement à l'extinction de l'obligation ancienne.

[N], entre 1982 et la date de son décès en [Date décès 16] 2013, soit pendant 36 ans, a eu un usage et une possession exclusive non contestée et non équivoque de ce terrain, son ex-épouse ne revendiquant

à caractériser une volonté non équivoque de sa part de renoncer à sa créance salariale, mais Mme [M] justifie avoir réclamé le paiement d'heures supplémentaires par mail adressé à M.

En particulier, les inspecteurs du recouvrement n'ont pas à préciser le nom des salariés concernés, ni le détail des calculs pour chaque chef de redressement (2e Civ., 9 juillet 2015, pourvoi n° 14-17.752

En conséquence, ce document ne saurait, ni leur conférer un titre de propriété, ni démontrer une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire depuis