491 euros il en résulte que ses bénéfices moyens avant l'accident s'élèvent à la somme de : (20588 + 9358)/2 = 14 973 euros.

INTIMES Monsieur [J] [M], demeurant [Établissement 2] - [Adresse 2] représenté par Me Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocat au barreau de [Localité 2] postulant et assisté

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

2.

, pharmaceutiques et hospitaliers pour 2 608,53 euros, - perte de gains professionnels actuelles pour 534,82 euros.

actuels : 9 600 € - assistance temporaire de tierce personne : 2 295 € - perte de gains professionnels futurs : 1 106 627 € ou 818 136 € ou 272 712 € - incidence professionnelle : 250 000 € - déficit

de [2]-FAM- demande à la cour de : - recevoir l'Association [C]-Solidarité Autisme Gestion prise en son établissement secondaire exploité sous la dénomination Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) de [2]

Le total des dépenses après déduction de la part CPAM étant de 130 273, 07 euros, le solde restant dû sera fixé à 2 269,07 euros - maintenance du matériel médical : En l'absence de toute preuve

Il y a lieu de préciser que cette Fondation assume la gestion de l'Escale [7], structure d'accueil de personnes sans-domicile-fixe nécessitant des soins bénins ou médicaux et paramédicaux, à laquelle Mme

, paramédicaux ou esthétiques.

A) : Attendu qu'il s'agit de l'ensemble des frais médicaux, hospitaliers, pharmaceutiques et paramédicaux exposés par la victime et par les organismes sociaux pendant la phase temporaire d'évolution

L'établissement compte 85 collaborateurs répartis entre : les équipes médicales, paramédicales, hôtelières et administratives, techniques et logistiques.

actuels : 4 997,71 euros * assistance tierce personne : 2 070 euros b) permanents * dépenses de santé futures : à réserver * perte de gains professionnels futurs : 330,84 euros * incidence professionnelle

: 9,90 euros * assistance tierce personne (3.900 euros + 600 euros + 1.892,32) : 6.392,32 euros * pertes de gains professionnels (1.315 euros + 2. 646 euros) : 3.961 euros * préjudice permanent (133.248

Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) - Dépenses de santé futures Ce poste vise les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels

Par ailleurs, il ne se prévaut d’aucune insertion professionnelle.

, en particulier le certificat médical initial. 3o) Fournir le maximum de renseignements sur l'identité de la victime, ses conditions d'activités professionnelles, son niveau scolaire s'il s'agit d'un

professionnelle dans une proportion moyenne de 80%, - Incidence professionnelle (IP): Nous estimons que l'infection a eu une incidence sur la sphère professionnelle, - Déficit fonctionnel permanent (

Selon l'article L. 1111-2, al. 9 du code de la santé publique : 'En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé

finalité professionnelle commune.