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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE00215_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162c50f1e6e055673490869
11 octobre 2012
11 octobre 2012
MOTIVATION Sur l'irrecevabilité des demandes formées par [P] [J] : La S.A.S JENNY CRAIG se prévalant du principe d'unicité de l'instance défini à l'article R.1452-6 du code du travail, fait valoir
Source officielleSociale A salle 2
63a2b0074486ef05df302500
21 octobre 2022
21 octobre 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur la date du licenciement Selon l'article L.1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd9294a
28 octobre 2015
28 octobre 2015
et suivants du code du travail, la mettre purement et simplement hors de cause à titre subsidiaire, - vu l'article L. 3253-8 du code du travail, dire et juger que sa garantie n'est pas acquise pour
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd92960
28 octobre 2015
28 octobre 2015
en tout état de cause, - constater, vu les termes de l'alinéa 1er de l'article L. 3253-6 du code du travail, que la somme sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'entre pas
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
651e53a5a81daa831884f5fc
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Par ailleurs, l'article L.1226-6 du code du travail prévoit que les dispositions relatives à la protection du salarié inapte en raison d'un motif d'origine professionnelle ne sont pas applicables aux rapports
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d00
4 septembre 2017
4 septembre 2017
Sur la garantie de l'AGS L'article L3253-6 du code du travail dispose que « tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00974_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Saisi le 20 février 2020 par la société IFFEN Certification du recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l’article R. 6362-6 du code du travail, le préfet de la région d
Source officielleCour d'Appel
6253c9e9bd3db21cbdd8990a
28 septembre 2007
28 septembre 2007
L. 122-8, L. 223-2 et L. 223-11 à L. 223-14 du code du travail, indépendamment des dispositions de l'article L 122-32-6 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b30
3 avril 2017
3 avril 2017
Se référant aux dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail et à l'article 35 du règlement intérieur, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b5a
7 octobre 2013
7 octobre 2013
se soit acquitté intégralement du paiement de celles-ci, il n'en demeure pas moins que sa demande est irrecevable dans le cadre de la présente instance eu égard aux dispositions de l'article R. 1452-6
Source officielleCour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c745
11 juin 2008
11 juin 2008
En application de l'article L122-32-6 du Code du Travail, vous percevrez une indemnité compensatrice de préavis de 2 mois de salaire ainsi qu'une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité
Source officielleChambre Sociale
67820aaad30fbdc4c17b9c5f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la régularité du licenciement : En application de l'article Lp 1222-6 du code du travail, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de deux jours francs et plus de quinze jours francs, dimanche
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
659f9a5e3328fa00087a273e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 à L. 3253-21 du code du travail, et notamment dans la limite du plafond 6 année 2018
Source officielleChambre sociale
6364bb7de405357f749ea9a2
3 novembre 2022
3 novembre 2022
mois sans se justifier alors qu'il en avait l'obligation en application de l'article L.4624-6 du code du travail, il a manqué à son obligation de sécurité.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
659f94f73328fa00087a24b1
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Mme [B] considère en conséquence que la présomption de non salariat, découlant de l'article L8221-6 du code du travail est une présomption simple, en l'espèce renversée par preuve contraire, en l'état
Source officielleChambre sociale 4-2
6a210715cdc6046d4708705a
3 juin 2026
3 juin 2026
[Y] expose, au visa de l'article R.1455-6 du code du travail, qu'il existe un trouble manifestement illicite tenant à la rupture de son contrat de travail par son employeur en raison de la violation de
Source officielleChambre Sociale
6883112a4d9076bf079c22c3
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[Z] [X] les documents suivants : - un bulletin de salaire, conformément à l'article R.3243-1 du Code du travail ; - un certificat de travail conforme à l'article D.1234-6 du Code du travail ; - une
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
69fd74b0cdc6046d4702e4fb
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l'article L.1251-6 du code du travail, un contrat de mission peut être conclu pour un accroissement temporaire d'activité de l'entreprise.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fcadcdf1005cd2b1bdfa667
2 décembre 2020
2 décembre 2020
1222-6 du code du travail, caractérisait une proposition de modification du contrat de travail de la salariée pour motif économique, - Juger que sa modification du contrat de travail lui a été imposée
Source officiellePage 29 sur 7470