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à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'un risque prévisible de (…) crues torrentielles ou à montée rapide (…) menace gravement des vies humaines, l'Etat peut déclarer

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01578_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00164_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

; - elle méconnaît l'article 9 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît l'article 16 du règlement (UE) n° 6043/2013 ; - elle méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; -

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01249_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

Aggiouri, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience.

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Rétention Administrative

64a8fef603029105dbedbf62

Appel

7 juillet 2023

pour la délivrance des titres de séjour ou de document de voyage ou, lorsqu'ils sont titulaires d'un visa de long séjour mentionné aux 6° à 13° et aux 15°, 16° et 17° de l'article R. 431-16, aux formalités

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01024_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01775_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.

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Ch civ. 1-4 construction

68f7136dcbf3d85a0c71eb12

Appel

20 octobre 2025

de procédure civile, 1792 du code civil et l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965).

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3e chambre

64422a12d2fa6fd0f804062e

Appel

20 avril 2023

700 du code de procédure civile, - condamner la MACIF aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00253_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02188_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Il soutient que : - le refus de séjour : est insuffisamment motivé ; son identité et son état civil sont justifiés ; est entaché d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 223-22 du code de

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00214_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

222-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02227_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

226-13 du code pénal d’indiquer sur leurs documents comptables, outre le montant, la date et la forme du versement des honoraires, l’identité du client. 16.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02381_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Enfin, aux termes du 3e alinéa de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : " Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE03114_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

R. 611-8-1 du code de justice administrative porte atteinte au recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, méconnaît l'article 6-1 de la convention

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4ème chambre commerciale

65a23d027ca18b0008e5825e

Appel

12 janvier 2024

1103, 1104, 1231-2 du code civil, et des articles L223-22, 232-1, 241-4, 223-26 du code de commerce, d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, ordonner

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Cour d'Appel

6253cbdabd3db21cbdd8e76f

Appel

12 septembre 2011

700 du code de procédure civile.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05268_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

En application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours « peuvent, (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration

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2ème Chambre

69f43a84cdc6046d472dac7f

Appel

30 avril 2026

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02668_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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2 879 résultats pour « Article 221-VII/16 Code inconnu »

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