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3 626 résultats pour « Article 292-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc13bd3db21cbdd8f0d0

Appel

7 février 2012

7 février 2012

En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit être motivée.

Source officielle

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CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d4301cdc6046d4744cd73

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle invoque les articles 1341 et suivants et soutient que l'article 1358 du même code autorise, à défaut d'écrit, l'administration de la preuve par tout moyen, a fortiori s'agissant d'un contrat passé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

67ee177451255e24994fc427

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l'article 1353 du code civil disposant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00956_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

66fe356291b69e88a370fd1f

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons M.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

636ca66c6c7633dcd15b3cb6

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

21/10/2022 ARRÊT N°299/2022 N° RG 21/02999 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OIN3 NA/KB Décision déférée du 07 Juin 2021 Pole social du TJ d'AGEN (20/0295) Sylvie TRONCHE

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

66a9d37c05566a2f16fd86d7

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

L'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du code général des impôts est considéré comme une rémunération lors de la levée de l'option.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdb12b84cf5f2a73ada2eec

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

16 du code de procédure civile Le tribunal des affaires de sécurité sociale a considéré qu'il résultait de la combinaison des articles L.133-4 du code de la sécurité sociale, 1235 et 136 du code civil

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c0bacdc6046d4787cc2f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

- débouter la société Foncière Cobe de ses demandes de condamnation formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, ces demandes étant infondées, - condamner la société

Source officielle
CA

11e Chambre A

616246cdaf0a1de0eb1b65f0

Appel

17 mai 2013

17 mai 2013

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme PEREZ, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a0feefccdc6046d4788ca35

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La présomption de responsabilité du gardien des wagons de l'article 1242, alinéa 1, du code civil n'est dès lors pas applicable. 29.

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CA

Chambre commerciale 3-2

6a167b3dcdc6046d471031a7

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

1240 du code civil ; Y ajoutant, - condamner Mme [M] à leur payer la somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939b1

Appel

8 février 2017

8 février 2017

DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

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CA

2ème Chambre

64bb73520d42fcd969e7cf25

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Juger recevable cette demande comme ayant été formulée dans le délai de cinq ans édicté par l'article 2224 du code civil.

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CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92874

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

X...et à sa condamnation à lui payer la somme de 1 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6036a14340716f433973bd8c

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

ARRET : - contradictoire - rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

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CA

3e chambre

60367fb85b95b223579652fc

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

La cour étant néanmoins saisie exclusivement par le dispositif des dernières écritures des parties en application de l'article 954 du code de procédure civile, et la demande de garantie n'y figurant pas

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01330_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

8 du code général des impôts ainsi que des dispositions du e) du 3. de l'article 206.

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a0fef0fcdc6046d4788d1dc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

1245 et 1245-1 du code civil, - dit que la société [T] [D] location a engagé sa responsabilité vis-à-vis de la commune d'[Localité 14] sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00763_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle