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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
5fda3ae20adb4d81429c014b
11 septembre 2019
11 septembre 2019
à l'article 2224 du code civil.'
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01124_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. () ".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6033512d361e6b022edb9683
7 juillet 2017
7 juillet 2017
Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé : L' article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même code dispose
Source officielle2e Chambre
615e0d43c25a97f0381f4c8d
5 juin 2014
5 juin 2014
C'est donc à tort que la CMA CGM invoque le bénéfice de cet article 10.
Source officielleCh. Sociale -Section B
65b361cb1d7564000872de90
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les
Source officielle1ere Chambre
64bb73350d42fcd969e7ce89
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Dans ses dernières conclusions n°2 déposées le 4 novembre 2021 sur le fondement des articles 47, 56', 378 et suivants du code de procédure civile, 1134, 1147, 1315 du code civil, 4.1 et 7.2 notamment du
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02597_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
À supposer que les prestations attendues du titulaire soient regardées comme sujettes à interprétation, il résulte des stipulations précitées de l'article 2 du cahier des clauses techniques particulières
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02802_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
À supposer que les prestations attendues du titulaire soient regardées comme sujettes à interprétation, il résulte des stipulations précitées de l'article 3 du cahier des clauses techniques particulières
Source officielleChambre sociale
63d37addd1bc2605de4b4bc2
26 janvier 2023
26 janvier 2023
, en application de l'article 243-16 du code de la sécurité sociale et des articles 3.9 et 4.8 des statuts de la CIPAV.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
61631c5e48f63659ca90a6d6
1 décembre 2011
1 décembre 2011
UFIFRANCE PATRIMOINE au paiement de la somme de 4 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. La S.A.
Source officielle1ère Chambre
65a784358121050008662eae
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Statuant à nouveau, Vu l'Article 1342 du Code Civil, Vu l'Article 1240 du Code Civil, Vu les dispositions contractuelles : contrat de marché CCCM, délégation de paiement' Vu les articles 1101
Source officielle13e chambre
5fde3c1da7f24c18ebc4df2f
3 juillet 2018
3 juillet 2018
Les articles 4.7 et 4.8 précisent que le demandeur dispose d'un délai de trois mois pour donner son accord sur la PTF mais également pour accepter la convention de raccordement.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603465c3929fbf5438420d4c
13 décembre 2016
13 décembre 2016
en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
64a7b08d3bcaf505db696825
6 juillet 2023
6 juillet 2023
une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-8
602745016bc2181c37e20306
12 février 2021
12 février 2021
Nul ne démontre que ce document n'aurait pas été tenu à disposition des salariés et des personnes visées à l'article R.41214 du code du travail dans les conditions prévues audit article et dont l'inobservation
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
631834e00876004f131a6083
6 septembre 2022
6 septembre 2022
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
670f58524ad0d5ee7d7e5cf4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir, au visa des articles 544, 1709, 1218 alinéa 2 du code civil, L. 145-1 du code de commerce, et des articles L. 174-2 et R. 174-1 à R. 174-17 du code de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0db6c25a97f0381f4f0a
19 novembre 2014
19 novembre 2014
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil.
Source officielleChambre civile 1-3
67f8a23a40b8f5486fedd95d
10 avril 2025
10 avril 2025
[E] Si l'article L. 134-1 du code de commerce offre la possibilité pour l'agent commercial d'agir pour plusieurs mandants, c'est à la condition posée par l'article L. 134-3 du même code, qu'il n'accepte
Source officielleChambre Commerciale
6032a4ca8c0a8d1cd5f424af
14 décembre 2017
14 décembre 2017
4.2 du bail stipule que « le preneur s'oblige à faire assurer et à maintenir assuré pendant toute la durée du bail l'immeuble contre l'incendie et le dégât des eaux, par une compagnie notoirement solvable
Source officiellePage 29 sur 51