A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 juin 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

APPELANTE Madame Olive X... ... 97170 PETIT BOURG Non comparante ni représentée INTIMÉE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE BP : 486 Quartier de l'hôtel de ville 97159 POINTE-A-PITRE

civile, Vu les articles 488, 595, et 809 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants du code civil, - dire et juger irrecevable la demande de rapport de l'arrêt rendu

l'article 699 du code de procédure civile.

ARRÊT No /D/2006Attendu qu'il apparaît confirme à l'équité d'allouer à la partie civile la somme de 700 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, au titre des frais de procédure

G : 10/ 00010 Au fond, origine conseil des prud'hommes de Saint-Pierre-décision attaquée en date du 17 décembre 2009- dossier enregistré sous le no 09/ 486 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 17 du

700 du code de procédure civile dont le montant excessif n'aparaît pas justifié, Condamner la SNC VUC à payer à la société Math'yv la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

code de procédure civile

[C] à lui payer la somme de 1 689 138,37 euros avec intérêts de droit conformément à l'article 1231-7 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil

450 du code de procédure civile

2240 du code civil , la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, interrompt le délai de prescription ; que l'article 2244 du même code dispose que le délai de prescription

Attendu qu'aux termes de l'article L130-1 du Code de la sécurité sociale crée par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V) I.

311-4 1, 311-1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal

766 et 907 du code de procédure civile ; Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/00490 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXE2 et 26/487 visent : ' le même jugement, Attendu qu'il existe

Par déclaration RPVA du 10 février 2023, Monsieur [D] a, au visa de l'article 481 du code de procédure civile, saisi la cour aux fins d'interprétation de sa décision.

[W] la somme de 2500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Sur pourvoi formé par M.

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