[W], demande à la cour, dans ses conclusions déposées et notifiées le 18 mars 2024 via le RPVA, de : Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 640-1 et suivants du

L642-18 et L642-19 du Code de commerce.

de Lyon en date du 28 octobre 2024, L'article 7, 2) du règlement n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 dit Bruxelles I Bis, Vu l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce

Selon les dispositions de l'article 117 du code de procédure civile constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : le défaut de capacité d'ester en justice. 12.

2238 du code civil et L.641-9 du code de commerce pour avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription " alors qu'à l'égard du liquidateur, la prescription avait commencé à courir à compter

L. 631-1, L. 640-1 et L. 643-1 du code de commerce, de : à titre principal : - infirmer l'ensemble des chefs du jugement rendu par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse le 11 décembre 2024 en

Dans ses dernières conclusions déposées par la voie électronique, le liquidateur judiciaire es qualités, demande à la cour, au visa de l'article L. 642-19 du code de commerce, de : -Débouter Monsieur

Selon l'article 642 du même code, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire L'article L.631-15 II du code de commerce énonce qu'« à tout moment de la période d'observation, le tribunal

demandant à la cour, au visa des articles R642-37-2 du Code de Commerce, R642-37-3 du code de commerce, de - Confirmer l'Ordonnance du juge commissaire du tribunal judiciaire de Toulouse du 17 mai 2023

L631-8 du code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.

Ces dispositions sont applicables en matière de liquidation judiciaire (article L.641-14 du code de commerce). 15- Le mémoire tend à la transmission de la question suivante: « Les dispositions de l'article

du code civil et de l'article 12 du code des usages de la publicité et à la jurisprudence.

verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Bastien X... demande à la cour au visa des articles L.640-1, L.640-5, R.631-2 alinéa 2 et R.640-1 alinéa 2 du code de commerce, de : - dire et juger la SAS Yumano mal fondée en son appel, - la débouter

L. 640-1 du code de commerce ne sont pas réunies.

frais de constat d'huissier, et d'appel avec application pour ces derniers des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Dormeval et Puig, avoués associés ; Vu

L. 643-9 du code de commerce la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de 36 mois à compter du jour de sa décision, - ordonné les mesures de publicité prévues à l'article R. 631-24