Mme [NL] [D] épouse [P] a sollicité le bénéfice de l'exécution provisoire ainsi que l'allocation de la somme de 100.000 cfp en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile

Mme [RT] [U] épouse [E] a sollicité le bénéfice de l'exécution provisoire ainsi que l'allocation de la somme de 100.000 cfp en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile

X... est le suivant, pour les deux dernières années : *année 2014 = bénéfice net comptable de 48 691 €, étant précisé que le bénéfice imposable (dans la catégorie BIC) s'élève à 58 641 € *année 2015

GUENGARD, président V. MICK, conseiller M. DUBOIS, conseiller Greffier, lors des débats : M.

cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Fanny GUILLARD

représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] Représentée par Maître Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX assistée par Maître Cécille GUILLARD

barreau de PARIS, toque : P 198 DÉFENDERESSE EN DÉFÉRÉ Madame [G] [A] née le [Date naissance 5] 1951 à [Localité 8] (ESPAGNE) [Adresse 3] [Localité 6] représentée par la SCP Michel GUIZARD

APPELANT Monsieur [V] [L] né le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 9] (Italie) demeurant [Adresse 5] représenté par la SCP FANET - SERRA, avoués à la Cour assisté de Maître Hélène GUINARD

TRÉSOR PUBLIC, représentant l'Etat Français, Ministère de l'Economie des Finances et de l'Industrie, domicilié en cette qualité en ses bureaux 6 rue Louise Weiss 75013 PARIS représenté par la SCP GUIZARD

de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assistée par Me Georges LACOEUILHE de l'AARPI LACOEUILHE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0105, substitué à

Il estime que le fonds bénéficie d'une forte potentialité d'expansion.

la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assisté de Fanny GUILLARD

cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées ; Assistée de Fanny GUILLARD

Maître CHAUMANET Paul-Gabriel SA CATERPILLAR FINANCE FRANCE prise en la personne de son président du conseil d'administration [Adresse 2] [Localité 5] représentée et assistée de la SELARL GUIZARD

Barreau de ROCHEFORT [**][* *] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Jean-Pierre MÉNABÉ, Président, ayant fait rapport à : Serge VIGOT, Vice-Président et Christine GUENGARD

.- prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 26 boulevard Brune - 75014 PARIS représentéepar la SCP d'AURIAC-GUIZARD, avoué assistée de Maître Thierry DOU B - C. 1272 INTIMEE : La

venant aux droits de la STE CEMARI agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 1] représentée par la SCP Michel GUIZARD

droits de la SNC SAN DIEGO N°3 ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP GUIZARD

la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] SA TOTAL représentée par son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] représentées par la SCP GUIZARD

Maroc né le 01 Janvier 1955 à BLAGMA (MAROC) 9 Place Watteau 30900 NIMES représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assisté de la SCP GARCIA-MONGINOUX, avocats au barreau de NIMES (bénéficie