En l'absence de réponse du directeur général de l'AP-HP à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande

communication d'une copie, de préférence par voie électronique, de l'intégralité du tableau des effectifs des hospices civils de Lyon (HCL) comportant la mention des nom, service, grade, type d'emploi et date

syndicat intercommunal de cylindrage à sa demande de copie des documents suivants : 1) les statuts du Syndicat intercommunal de cylindrage ; 2) la facture concernant les travaux de goudronnage effectués en date

courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de X à sa demande de communication de l'intégralité des deux conventions passées entre X et X en date

la suite du refus opposé par le maire de Saint-Arnoult-en-Yvelines à sa demande de consultation de documents relatifs à la fermeture du centre de loisirs : 1) le rapport de diagnostic de l'APAVE en date

mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris à sa demande de copie d'un justificatif mentionnant le mode de paiement, le montant, la date

22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le Président Directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale à sa demande de communication du texte intégral, titre et date

exécutoire délivrée le : à :Me Sandrine OTT-RAYNAUD Me Stéphane CECCALDI MNC Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VAR en date

le 1er juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Saint-Brieuc à sa demande de copie de l'enregistrement de l'appel téléphonique pour secours à la personne en date

Castelnau-le-Lez à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au permis de construire modificatif n° PC 03405715M0011M01 délivré à la SCI Compagnie Générale Immobilière (CGI) : 1) l'arrêté en date

communication de l'intégralité du dossier médical personnel de son client, incarcéré au centre de détention de Muret, notamment la partie du dossier relative au suivi médical d'opération de la hanche en date

sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au permis de construire modificatif n° 01411813R0104/M03 délivré à la SCI EXELSIA : 1) l'arrêté de permis de construire modificatif en date

foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années sur la commune de Sevran et les communes limitrophes, précisant le caractère « libre » ou « occupé » des biens à la date

juin 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie intégrale de l'enquête administrative ordonnée par le commandant de gendarmerie de la région Rhône Alpes en date

son ex-mari, détenu par la brigade de gendarmerie de Servian, en vue de l'utilisation de son droit de visite et d'hébergement de ses enfants à la suite de l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier en date

son secrétariat le 10 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Metz à sa demande de communication des documents ayant participé à l'élaboration de la délibération du conseil municipal, en date

. ***** EXPOSE DU LITIGE Par requête datée du 23 octobre 2014, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon aux fins de contester la décision de rejet implicite

sur la commune de Champigny-sur-Marne et les communes limitrophes, précisant les informations suivantes : 1) la nature, la situation et la contenance du bien ; 2) les références cadastrales ; 3) la date

courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'acte de vente en date

Métropole à sa demande de copie de documents relatifs aux modalités d'exploitation de la gare routière utilisée par les véhicules du réseau CARTREIZE : 1) l'arrêté d'autorisation à titre d'essai en date