plus franchisée de la société DDGI depuis le 5 mars 2024 et que l'accès au salon virtuel avait été suspendu par la société DDGI en absence de règlement de factures de franchise qu'elle restait lui devoir

Par acte en date du'31 juillet 2024, signifié à domicile, Mme [J] [B] a fait assigner l'établissement LMH devant le premier président de la cour d'appel de Douai aux fins de'voir, selon ses dernières conclusions

6] Représentés par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué Monsieur [C] [Y] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Pierre Delannoy

sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Gwendoline DELAFOY

A B, représenté par Me Delcour, avocate, demande à la cour d'annuler ce jugement et d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 29 juin 2022.

(Délégué syndical ouvrier) INTIMEE : SAS COURANT 241 route de Dommartin 01570 MANZIAT représentée par Me Gérard DELDON, avocat au barreau de SAINT- ETIENNE DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU :

signé par Madame Anne CARON-DEGLISE, président et par Madame Corinne DELANNOY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIERLe PRESIDENT

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, Mme B, représentée par Me Delavay, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 mai 2023 en tant qu'il rejette sa demande

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023, Mme C représentée par Me Delavay, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 13

excède les exigences de l'obligation d'entretien des ascendants et du devoir familial ; - une créance d'aide et d'assistance doit lui être reconnue, d'un montant de 1.000 euros par mois durant les 171

[Z], et ne sauraient constituer une cause d'irresponsabilité civile de la banque, les obligations LCB-FT éclairant au contraire le contenu du devoir de vigilance du banquier à l'égard de son client, -

Si par extraordinaire, la cour estimait devoir confirmer le jugement sur la garantie de la société MTP à l'égard de la société Vilogia, il conviendrait de condamner cette dernière à lui payer sa facture

Représentée par Me François DE FIRMAS DE PERIES de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS FIRMAS-MAMY-SICARD-DELBOUYS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES

pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir la fraude et avoir protégé les intérêts de son client, condamner la BRED Banque populaire à réparer le préjudice résultant de son manquement à son devoir

Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.

[S] la somme de 40 160 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice découlant du manquement de la banque à son devoir de mise en garde.

Cette morosité est d'autant plus patente que la société n'a pas cru devoir quitter les lieux et respecter les décisions de justice.

consorts [L] à couper, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, les trois pins, le figuier et les yuccas qui se trouvent sur leur propriété et subsidiairement, à couper les branches de ces arbres déployées

représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me Lucie DELABY, avocat au barreau de LILLE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 09/ 4231 du

[N] [Z] assignait Mme [T] [B] aux fins de'voir ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté.