Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae0c
15 janvier 2008
15 janvier 2008
FAITS ET PROCÉDURE : PORT AVENTURA, parc de loisirs espagnol situé à proximité de BARCELONE a été créé en 1995. Il a été repris en 1998 par la Société UNIVERSAL STUDIO.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0da7c25a97f0381f4e8d
30 janvier 2015
30 janvier 2015
Représentée par Me Jean-Michel OREFICE, avocat au barreau de PARIS, toque B 413 Assistée de Me Alexandre BENAZDIA, avocat au barreau de VICHY INTIMEE Société YUMA SPAZIO, société de droit espagnol
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00673_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Par un arrêté du 2 décembre 2021, le préfet a décidé son transfert aux autorités espagnoles. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02688_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Par un arrêté du 7 avril 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01131_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités espagnoles
Source officielleETRANGERS
626a2f2e71469e057d789a57
26 avril 2022
26 avril 2022
rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 21 avril 2022 à 09h45 pour l'exécution d'un éloignement vers l'Espagne au titre d'une demande de réadmission envoyée aux autorités espagnoles
Source officielleChambre Etrangers/HSC
630862575d4f3fc56380b116
23 août 2022
23 août 2022
L'intéressé a été en mesure de présenter une pièce d'identité officielle, à savoir un permis de conduire délivré par les autorités espagnoles.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02900_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Mme A D fait valoir qu'en vertu des dispositions de l'article 11, paragraphe 3, sous e) du règlement du 29 avril 2004, elle relève du régime de sécurité sociale espagnol.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02422_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
La consultation du fichier " Eurodac " ayant montré qu'il avait irrégulièrement franchi les frontières espagnoles, le préfet de police a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00610_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B aux autorités espagnoles a été exécuté le 18 mai 2022. Elle conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01927_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par un arrêté du 7 mai 2024, le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fda6
6 novembre 2012
6 novembre 2012
Alberto X..., la juridiction espagnole s'est déclarée compétente pour connaître de ces opérations, que c'est donc à cette juridiction espagnole et au notaire chargé par celle-ci de régler les droits des
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00148_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Sur la légalité de l'arrêté de transfert aux autorités espagnoles : 2. Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01190_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
D A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 février 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03099_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Sur la décision portant transfert aux autorités espagnoles : 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_25NC00695_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 18 novembre 2024 par lesquels le préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités espagnoles
Source officielleRéférés du PP
6a044fe0cdc6046d479346db
7 mai 2026
7 mai 2026
EXPOSE DU LITIGE La société Cm Industrie et la société de droit espagnol Graficas [J] Sl ont entretenu une relation commerciale durant plusieurs années, laquelle a pris fin en 2020.
Source officielle1ere Chambre Section 1
6031f7d621fb7a3059f26c5b
28 mai 2018
28 mai 2018
contester la qualification de l'objet de l'apport et la situation fiscale de la société apporteuse, notamment de relever, à partir de ce seul acte enregistré, que la société apporteuse était de droit espagnol
Source officielleETRANGERS
62678d4b189ce3057d201c62
23 avril 2022
23 avril 2022
[P] [Y] expose que son avocat avait en première instance soulevé le fait que les autorités espagnoles devraient être saisies.
Source officielleETRANGERS
633d1fd862f5393e2eb4492f
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[V] [N] précise également avoir sollicité un titre de séjour en Espagne au motif de sa vie commune avec dame [F] [T], ressortissante espagnole.
Source officiellePage 29 sur 221