L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 06 mars 2014.

refus opposé par la présidente du groupement d'intérêt public et politique de la ville de Marseille à sa demande de communication de la liste des personnes présentes au conseil d'administration du 27 mars

X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Sainte-Marie

secrétariat le 10 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du procès-verbal de tenue de la commission administrative paritaire nationale du 30 mars

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université Pierre et Marie

septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gugnécourt à sa demande de copie des factures du budget du lotissement de la commune pour l'exercice couvrant la période du 1er janvier au 31 mars

21 avril 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, dans le cadre de sa demande de pension, de son décret de radiation des services en date du 2 mars

En 2012, le Groupe a réalisé un chiffre d'affaires de 271m€ pour dégager une marge d'exploitation de -0,2%.

opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la copie du rapport du technicien de la commission de sécurité effectué à la suite de sa visite du musée du Montparnasse le 26 mars

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la SNCF à sa demande de

A cette fin, il produit le témoignage de Mesdames Z...et A...qui mentionnent toutes les deux la connaissance qu'avait Madame Y... des autres unions de son mari.

AS CONSULTING SA [Adresse 2], ABIDJAN COTE D'IVOIRE Représentant : Me Ophélie RAOULT, avocat au barreau de CHAMBERY INTIME Après avoir sollicité les observations des parties, Attendu que

Y..., fixé au domicile de la mère la résidence habituelle des enfants Marc et Loïc nés du mariage respectivement les 18 avril 1990 et 18 septembre 1993, et mis à la charge du père une pension alimentaire

Jean-Marc X... C/ Mme Isabelle Y...épouse X...

avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 mai 2016, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Chantal BARTHOLIN, présidente de chambre Madame Anne-Marie

Le 18 mars 2019, la société Gagneraud Construction a mis la société Yprado France en demeure de changer les vitrages rayés lors des travaux, faute pour cette dernière de les avoir protégés conformément

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne

Mairie de Neuilly-sur-Marne — Caractère communicable, à la société TRANSPACITY, du rapport annuel 2015 établi par le concessionnaire de la délégation de service public portant sur la création d'un réseau

Mairie de Nogent-sur-Marne — Possibilité pour la mairie de refuser la communication de la liste électorale à la société Telkels qui souhaite l'utiliser afin de diffuser aux séniors de la commune un magazine

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande