la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur [M] [F] né le 28 Septembre 1983 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Alexandre

MINUTE N° 22/526 Copie exécutoire à : - Me Bernard ALEXANDRE Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME

de TOULOUSE Monsieur [Q] [O] né le 24 septembre 1968 à [Localité 5] (ROYAUME-UNI) de nationalité britannique, artisan pisciniste, domicilié : [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Alexandre

Compte tenu de ces données, des conclusions expertales, des pièces produites, la Cour dispose des éléments suffisants pour évaluer le préjudice de la victime de la manière suivante, conformément à sa jurisprudence

Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail

Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail

Il ressort des pièces produites que Mme [E] a été convoquée par courrier daté du (mercredi) 9 mai 2018 pour un entretien fixé au (jeudi) 17 mai suivant.

L'appelante a transmis des conclusions le 3 février 2025 à 22h15 en maintenant ses demandes initiales mais en communiquant une pièce n°20.

[B] [I] produit seulement des pièces éparses et inexploitables (ses pièces n° 7 et 8); - que pour établir son décompte des heures supplémentaires qu'il prétend avoir accomplies, M.

COREMA RCS PERIGUEUX prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] représentée par Maître Alexandre ALJOUBAHI, avocat au barreau de PERIGUEUX

En l'espèce, pour justifier de ses diligences, Me [C] produit aux débats plusieurs e-mails qui lui ont été adressés entre le 7 et le 22 juin 2020 par Mme [Z] ne contenant que des documents en pièces jointes

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 05 JUILLET 2022 APPELANTE : Madame [T] [Y] [Adresse 4] ' [Localité 1] ILE MAURICE Représentant : Me Alexandre

Alexandre C..., se présentant comme mandataire de sa mère, Mme Christiane C..., a offert de régler pour le compte de M.

APPELANTES SA MUTUELLES DU MANS MMA IARD, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié, 10 boulevard Alexandre Oyon-72030 LE MANS CEDEX 9 représentée par la SCP

BEA SYSTEMS en la personne de son représentant légal Immeuble Triangle de l'Arche 8 cours du Triangle 92937 PARIS LA DEFENSE CEDEX Non comparante - Représentée par Me DUBUS Pierre-André, avocat au barreau

Monsieur [W] [I] [Adresse 8] [Localité 1] [Localité 2] ALLEMAGNE représenté par la SCP AUTIER, avoués à la Cour assisté de Maître Clémence MIREUX, avocat au barreau de PARIS substituant Me Alexandre

En l'espèce, M X...produit des calendriers des années 2008 et 2009 sur lesquels il a mentionné jour par jour les heures de travail accomplies ainsi que des récapitulations hebdomadaires.

Par déclaration reçue au greffe le 26 janvier 2025 à 21 heures 26, le préfet a fait appel de cette décision au motif que si la production du registre est qualifiée par le législateur de pièce utile, le