Antoine Pietri, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden du cabinet Gabet/Schwilden, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis INTIMÉ M.

aux débats et Catherine Charlès au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Antoine Pietri

Antoine Pietri, avocat général, 2°) LE PREFET DE POLICE représenté par Me Hedi Rahmouni du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau de Val-de-Marne INTIMÉE : Mme [V] [Z] [U], alias [T] [J]

Antoine Pietri, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris INTIMÉ: M.

Antoine Pietri, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris INTIMÉ: M.

Antoine Pietri, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Ludivine Floret du groupement Tomasi, avocat au barreau de Lyon INTIMÉ: M.

Antoine Pietri, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Ludivine Floret du groupement Tomasi, avocat au barreau de Lyon INTIMÉ: M.

OSANIENNE Prise en la personne de son représentant légal en exercice Hôtel Dolce Vita 20147 OSANI représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat de la SCP LENTALI-PIETRI-DUCOS

née le 22 Mars 1969 à AUBAGNE ... 20145 SARI SOLENZARA ayant pour avocat Me Marie Mathilde PIETRI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 1808 du

conseillère de la mise en état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale, Vu le jugement de surendettement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire Pointe-à-Pitre

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[F], [H], [P] [U] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 9] (SUISSE), demeurant [Adresse 4] Représenté par la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS

Monsieur [I] [G] fait valoir que les zones de circulation entre les piétons et les véhicules ne sont pas partout délimitées.

Le référentiel précise : 'Réalisation [...] de voiries piétonnes et carrossables, [...]' ; '10. Maçonnerie et béton armé sauf précontraint in situ'.

Par arrêté municipal du 21 février 2020, le maire de la commune de [Localité 4] a interdit toute circulation sur la route située à l'aplomb du bâtiment pour la sécurité des piétons.

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GUIGUE, conseiller - Michel FICAGNA, conseiller assistés pendant les débats de Leïla KASMI, greffier placé A l'audience, Marie-Pierre GUIGUE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du

date à laquelle le jugement sera devenu définitif, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à défaut, de leur verser une indemnité de 2 500 euros correspondant au prix de cet aménagement piéton

Pour les liaisons piétonnes, il sera prévu un raccordement minimum de deux mètres de largeur (voir piétons/cycles) ; / () / () / Accès et Voirie : / - le raccordement d'un accès privé ou d'une voie privée

selon le rapport du commissaire-enquêteur ayant organisé l’enquête publique qui s’est tenue du 22 juin au 13 juillet 2011, était un chemin tombé en désuétude, sans passage possible du public, même piéton