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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a16
6 janvier 2020
6 janvier 2020
De plus, dans son courrier du 30 août 2012 adressé à la SCP W... suite à la sommation interpellative reçue le 22 août 2012 à l'initiative de M.
Source officielle1ère ch. civile
6319879d51eeae4f1309d38e
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[W] [E] a sollicité les clés en vain et ce malgré plusieurs tentatives amiables et sommation délivrée le 1er avril 2021.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6360c56d3c369c7f74996de2
26 octobre 2022
26 octobre 2022
sommes suivantes : 2.078,65 € au titre des charges de copropriété pour la période allant du 1er janvier 2018 au 1er avril 2019 2ème trimestre 2019 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
63be63d613ef607c90ab66e2
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Suivant sommation interpellative du 9 janvier 2019, Me [N], huissier de justice, indique avoir rencontré sur place M.
Source officielleChambre 1-7
651fa4e7c601f08318991496
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par acte du 16 décembre 2021, Mme [M] a fait délivrer au locataire une sommation de payer la somme de 5310,12 euros au titre des loyers et charges impayés à cette date.
Source officielleChambre civile 1-6
662b440afe25450008314d62
25 avril 2024
25 avril 2024
[K], après vaine sommation de payer faite par voie d'huissier, le 11 novembre 2021, puis vaine mise en demeure par la voix de son avocat, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 30
Source officielleChambre 1-7
671b35282edfb0b58c05e961
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[V] [J] pour les années 2021, 2022 et 2023, - une sommation de payer en date du 17 novembre 2022, - la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 février 2023 rappelant la
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
65b4afce7ef77d000880b54b
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par acte du 7 juillet 2022, la société L'immobilière européenne des mousquetaires a fait délivrer à la société Arts et Déco des Aulnes une sommation de payer la somme de 7.467,74 euros demeurée infructueuse
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd8508f
3 décembre 1999
3 décembre 1999
les entiers dépens à la charge de Monsieur X... qui comprendront le coût des expertises de Monsieur A... et de Monsieur Z..., ainsi que le coût du commandement de payer du 6 novembre 1996 et de la sommation
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ec5
9 mars 2004
9 mars 2004
de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné Monsieur et Madame DA X... à supporter les dépens, à l'exception du coût de la sommation
Source officielleCour d'Appel
6253c94fbd3db21cbdd87e8e
28 février 2006
28 février 2006
pourraient être ouverts par cette seule société GAM ce qui démontre l'absence de fusion avec d'autres sociétés du groupe ; qu'au demeurant la société X... et Compagnie mentionne elle-même dans la sommation
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a77
24 février 2017
24 février 2017
Cette sommation a été renouvelée par acte d'huissier du 17 octobre 2011 à quoi il était ajouté sommation de ne plus vendre d'alcool.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
62c91a48f3eafe9fcf075e24
7 juillet 2022
7 juillet 2022
des factures émises entre le 3 janvier et le 16 juillet 2019 ; - 51,48 € correspondant au coût de la présentation de la requête ; - 100,19 € pour frais de procédure ; - et 79,84 € pour frais de sommation
Source officielle1ère chambre
62624821b1a50c277d4c5aff
21 avril 2022
21 avril 2022
Par acte d'huissier du 11 décembre 2019, [J] et [H] [E] ont fait sommation à leur soeur d'opter pour hériter conformément à l'article 771 du code civil.
Source officielle1ère Chambre civile
63d0d56981a7b805de12b42f
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[G] [N] 7 garages pour un montant total de 716 € par mois, dont les loyers n'étaient plus payés depuis le 1er janvier 2020, il a fait sommation le 17 août 2020 à M.
Source officielleChambre Civile
661e14da0f653b0008df2b4b
15 avril 2024
15 avril 2024
Le 6 juillet 2023, sommation a été délivrée à M.
Source officielleChambre 1-9
68676be3fdaf41a8356be705
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le 10 mars 2025, le conseil des époux [S] faisait sommation à celui de madame [X] [V] de lui communiquer les coordonnées complètes des héritiers de [U] [V].
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61625c95d64a6b1f51487723
30 octobre 2013
30 octobre 2013
Par acte du 14 juin 2004, Mme [R] et M [R] ont fait délivrer une sommation, visant la clause résolutoire, à la société Kerjean de prendre toutes mesures pour exécuter les travaux lui incombant.
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84cb4
9 avril 1999
9 avril 1999
octobre 1992 ; qu'en conséquence, le 13 juin 1994, l'action n'était pas forclose ; qu'en tout état de cause le solde est devenu exigible, pour Madame X..., en qualité de co-emprunteur, le jour de la sommation
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd87406
4 mai 2004
4 mai 2004
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que les deux parties ont engagé le litige sur la clause résolutoire contenue au bail du 23 juin 1998 rappelée par les faits d'une sommation du 14 septembre 2000 restée
Source officiellePage 29 sur 474