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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00687_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

C, qui a signé l'acte d'acquisition et en a paraphé toutes les pages, n'est pas fondé à soutenir que cette ventilation, qui figure dans cet acte, ne lui serait pas opposable, en ce qu'elle résulte d'une

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00693_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Mme A, qui a signé l'acte d'acquisition et en a paraphé toutes les pages, n'est pas fondée à soutenir que cette ventilation, qui figure dans cet acte, ne lui serait pas opposable, en ce qu'elle résulte

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01678_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Enfin, aux termes de la section 2 du titre III du règlement sanitaire départemental de l'Essonne, intitulée " ventilation des locaux " : " Les dispositions de cette section s'appliquent aux constructions

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62cd0f17e91c8e9fcf071329

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

- Condamné la SARL SAMSOUD APPLICATIONS, entièrement responsable des désordres constatés sur le système de ventilation qu'elle a conçu et installé dans 1'usine BIASON, à payer à la SAS ETS BIASON la

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

64ae4ae0a1775905dba3bb1a

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Détournement de deux ventilateurs Il est avéré que le 25 Juillet dernier, vous avez pris 2 ventilateurs sur la surface de vente sous les yeux de 2 témoins.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

651fa539c601f0831899164d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Concernant ensuite les ouvertures qu'elle a pratiquées, elle soutient qu'elle est intervenue à titre commercial pour ventiler la sous-face des bacs acier en perçant des trous, qui ont été considérés trop

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a4bd3db21cbdd88e47

Appel

5 octobre 2006

5 octobre 2006

tribunal de grande instance de RENNES a notamment:condamné Monsieur X... à enlever les ouvrages décrits dans l'assignation et les procès-verbaux d'huissiers susvisés à savoir, d'une part la gaine de ventilation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69fc1fe4cdc6046d47e0c3fd

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

préfet) selon la procédure prévue aux articles L.3213-1 et L.3213-2 du Code de la santé publique, une mesure provisoire étant intervenue en raison d'un danger imminent pour la sûreté des personnes la veille

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6364ba58e405357f749ea5aa

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aussi ces derniers, par courrier du 7 janvier 2018, demandaient à leur bailleresse non seulement de procéder à la réparation du ventilateur défectueux mais sollicitaient également la production du décompte

Source officielle
CA

3ème Chambre

670f58364ad0d5ee7d7e5b54

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de ne pas avoir mis en 'uvre les travaux d'étanchéité de la couverture et des menuiseries extérieures, d'accessibilité de l'ouverture et de la fermeture de la fenêtre de toit, d'installation d'une ventilation

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00810_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Elle fait valoir que : – le désordre relatif à l’inachèvement du réseau des gaines de ventilation et aux difficultés d’accès à ce réseau ne lui est pas imputable ; – en tout état de cause, elle doit

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00326_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

installation d’une rambarde de sécurisation de la marche située dans l’entrée, mise en place d’un dispositif d’évacuation de l’air vicié des pièces humides (salle de bain, toilettes, cuisine) et de ventilation

Source officielle
CA

3e chambre civile

6960f8dacdc6046d47be23d1

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Condamné la SA Axa France à payer 1 800 euros hors taxes en ce qui concerne le désordre d'infiltrations par la terrasse et d'absence de ventilation dans la salle d'eau au titre du dommage décennal assuré

Source officielle
CA

4e chambre

62833c5a5a52a8057d991973

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Absence de ventilation basse du sous-sol 4. Absence de fixation des fermettes de charpente en appui contre la maçonnerie et Absence localisée de contreventement. Découpe des jambes de forces 5.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

664452c5b94eb60008b3d2cd

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[L] [I], avant déduction des provisions versées de 75 000 euros, la somme de 89 967,45 euros ventilée comme suit : ' frais divers : 10 146 euros ' assistance par tierce personne permanente : 16 833,70

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65aa2029a34ad10008581765

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6031fa4c925cec32b32b9d2c

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

Thomas Y... ajoute que le ventilateur installé par la Société pour faire diminuer la température a été retiré pour des questions d'esthétique et les ventilateurs placés au sol n'ont eu pour effet que de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02664_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L'administration a ainsi demandé au SMPD, lors de l'instruction de la demande de ce dernier, de ventiler les dépenses entre, d'une part, celles pouvant concerner tous les secteurs, d'autre part, celles

Source officielle
CA

4ème Chambre

635237a68c924eadffcc4a29

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

- condamné la société Bihannic à réaliser les travaux de reprise de la toiture préconisés par l'expert judiciaire, soit « vérification des joints couchés du zinc, sertissage des joints debout, ventilations

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6347ac4f29ffd2adfff4f38c

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

paiement du prix de vente de son lot 15 moyennant un total de 83.259,31 € dont : - 50.000 € travaux conformité ascenseur, - 8.697,93 € travaux installation combinés vidéo, - 30.317,50 € travaux ventilation

Source officielle

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