Au soutien de son appel, le ministère public fait valoir l'absence d'un état civil probant tenant d'une part à une légalisation non régulière des actes angolais communiqués et d'autre part à la production

Toyota insurance management Limited, société européenne de droit étranger ayant son siège social sis [Adresse 14] - ALLEMAGNE - prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] [Localité 9

MOTIFS DE LA DÉCISION 1°/ Sur les formalités prescrites par l'article 1360 du code de procédure civile M.

Représentée par Me Jean FABRY de la SELARL DUCO-FABRY, avocat au barreau de TOULOUSE Société SMABTP société d'assurance mutuelle à cotisations variables, prise en la personne de son représentant légal

BANQUE CIC EST Prise en la personne de son représentant légal.

Par déclaration reçue le 21 mars 2023, au greffe de la cour, la SCI Ziggy JQ formait appel du jugement précité.

Dans ce sens, l'absence de trace de sang et de débris biologiques témoignent d'une absence de choc entre le camion et le motard.

* Absence de paiement de RTT et de congés paves. * Absence de paiement de la part variable. * Absence de paiement des jours fériés, * Modification du forfait jour annuel sans information.

Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.

Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.

LE PREFET DE L'OISE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Danielle THEBAUD,

APPELANTE SARL ATIS TECHNOLOGIE poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 1] représentée par Me Romain CHERFILS, avocat

le 17 novembre 2020 par le président de chambre à s'expliquer, dans le délai d'un mois, sur la caducité de la déclaration d'appel faute de remise au greffe des conclusions de l'appelant dans le délai légal

le 11 décembre 2020 par le président de chambre à s'expliquer, dans le délai d'un mois, sur la caducité de la déclaration d'appel faute de remise au greffe des conclusions de l'appelant dans le délai légal

[F] [X] et Mme [C] dite [T] [X], agissant en qualité de représentants légaux de l'enfant mineur [V] [X], sont condamnés au paiement des dépens.

Il résulte de ces dispositions que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités

SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Par conséquent, l'appel sera déclaré recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Vu le jugement rendu le 29 janvier 2020 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté le respect des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile, ordonné l'enregistrement de la déclaration

auprès d'un centre de formalité des entreprises. 9.