ORTHOS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social Chez M. et Mme [Z] [Adresse 11] [Localité 7] Représentée par Me Brigitte NICOLAI, avocate

Elle soutient que la simple détermination d'un grief n'est pas suffisante pour justifier la recevabilité d'une action contre une personne ; encore faut-il avoir qualité pour agir, l'action en expulsion

Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 15 janvier 2010 suivant déclaration d'appel du 17 Février 2010 APPELANTE : S.A BNP PARIBAS prise en la personne de son représentant légal en exercice

Noah prise en la personne de son gérant M.

Les parties comparaissent en personne devant la commission. Elles peuvent se faire assister d'un conseil.

-14-4 du code du travail , 10000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct, 1982 euros pour non respect de la procédure de licenciement, 1500 euros au titre de l'article 700 du nouveau

de son représentant légal domicilié ès qualités de droit audit siège.

payer les sommes de : - 2 604 348 F à titre d'indemnité de licenciement, - 630 730 F à titre d'indemnité de préavis, - 500 000 F à titre de dommages-intérêts.

ALLIANZ IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN

710 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - à titre principal, la somme de 16 700 euros bruts, et à titre subsidiaire celle de 11 470,76 euros bruts à titre d'indemnité de préavis

Par déclaration du 20 mars 2023, la SA CASDEN a interjeté appel de la décision.

Il peut se faire assister d'un avocat ou de toute personne de son choix ou représenter par un mandataire.

ou de tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre d'un membre du personnel ou d'une personne en mission ou en visite dans l'établissement () ".

des années 2009-2010, -15 513, 43 euros au titre de l'indemnité Pôle Emploi, -16 128, 77 euros à titre de compléments de salaires restant à percevoir, -50 000 euros d'indemnité pour non-respect du code

Par une requête et des mémoires respectivement enregistrés le 18 décembre 2020, le 30 juin 2021 et le 10 février 2022, les sociétés Batigère et Batigère Maison familiale, représentées par Me Polese-Person

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -10'000 euros à titre de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, -16'304,76 euros à titre de rappel

STUDIO MAINARDI, RCS de Paris n°489117879, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 14] S.A.S.

RG N : 00/00794 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du dix Avril deux mille deux, par Monsieur LEBREUIL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du