du 5 mars 2002, ce dont il résulte qu'elle devait reprendre son contrat de travail.

, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L.. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait

Le 21 mars 2018, le médecin du travail l'a déclarée 'inapte à son poste' en faisant mention dans son avis d'un des cas de dispense de reclassement prévu par l'article L.1226-2-1 du code du travail à savoir

à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin de travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi

, 225,33 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 2253,32 € nets à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à durée indéterminée, 3000

Lors d'une visite de reprise le 11 juin 2012, le médecin du travail a rendu l'avis suivant : 'Inapte au poste de vendeuse à prévoir.

- sur l'indemnité compensatrice de préavis : Mme [V] fait grief aux premiers juges de ne pas lui avoir versé une indemnité compensatrice de préavis tenant compte de son statut de travailleuses handicapée

L. 1234-5 du code du travail doit correspondre à la rémunération brute qu'elle aurait perçue si elle avait travaillé pendant la période du délai congé de trois mois.

Je vous engage à solliciter sans délai l'avis du médecin du travail en charge de votre établissement afin d'examiner l'état de santé de [J] [Y] [A].'

A l'issue de vos arrêts de travail, le médecin du travail en date du 9février 2017, a d'abord conclu que vous étiez apte à reprendre votre poste à mi-temps thérapeutique.

de travail au titre d'autres travaux.

Nous vous précisons que votre contrat de travail prend fin le 3 juillet 2018, et que vous n'avez pas de préavis à effectuer."

ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis.

Lors de la visite médicale de reprise du 21 juin 2016, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude en un seul examen : 'Mme [I] [X] est inapte à reprendre le travail à tous les postes de l'entreprise

[W] est compatible avec une reprise de son poste de travail : une intervention CAP EMPLOI (maintien dans l'emploi), médecine du travail, service RH de CSF et salarié doit être organisée dans un cours délai

due au salarié est égale au salaire brut, assujetti au paiement par l'employeur des cotisations sociales, que le salarié aurait reçu s'il avait travaillé pendant la durée du délai-congé ; qu'il résulte

A l'issue, il devait reprendre ses fonctions d'adjoint au chef de poste sur le site Mannessmann à Vénissieux.

[A], pendant l'exécution du contrat de travail, - dire et juger enfin que la rupture anticipée pour faute grave du contrat de travail à durée déterminée de M.

Il était dispensé de sa période de préavis de six mois.

Par lettre recommandée du 8 janvier 2004, l'employeur a mis Nathalie X... en demeure de reprendre immédiatement son travail.