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[W] demande à la cour de': Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation en vigueur lors de la conclusion des engagements de caution, Vu l'article 1415 du code civil

Source officielle

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Chambre A - Civile

6451fad548616ed0f8cd4ef6

Appel

2 mai 2023

700 du code de procédure civile et condamné la bailleresse aux dépens d'appel recouvrés conformément à l'article 699 du même code.

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Chambre 1-6

65b35a041d7564000872db2e

Appel

25 janvier 2024

700 du code de procédure civile, - condamner tout contestant aux dépens par application de l'article 699 du code de procédure civile ».

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1re chambre civile

6448c0935ca6d8d0f8ef682e

Appel

25 avril 2023

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - débouter l'OPAC de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens.

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TROISIEME CHAMBRE

626b8174d1fb03057d9a512b

Appel

28 avril 2022

[O] demande à la cour, au visa des articles 1149, 1382, 2270-1 du code civil dans leur version applicable aux faits de l'espèce, et 1526, 1569, 1570, 1572, 2224 du code civil, 122 du code de procédure

Source officielle

6ème Chambre

67134bef208351cec65865d1

Appel

17 octobre 2024

700 du Code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de la SARL MG.

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2ème Chambre

680b18c498bcafcb3a63df93

Appel

24 avril 2025

700 du code de procédure civile, ** dit que chacune des parties supporterait la charge de ses dépens, Et statuer à nouveau comme suit : - débouter la S.A.S.

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Chambre Commerciale

65a23d7c7ca18b0008e58297

Appel

11 janvier 2024

1244-2 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 applicable au présent litige (devenu 1343-5 alinéa 4 du code civil) ces délais suspendent les voies d'exécution

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Pôle 4 - Chambre 3

6688de37676b73dd81b96ed4

Appel

4 juillet 2024

Ces demandes n'ayant pas été présentées dès les conclusions mentionnées à l'article 908 du code de procédure civile, et ce en vertu de l'article 910-4 du code de procédure civile.

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13e chambre

5fde3c35a7f24c18ebc4df3b

Appel

3 juillet 2018

1240 du code civil.

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1ère Chambre

63d0d64981a7b805de12b7d3

Appel

24 janvier 2023

700 du code de procédure civile ; -Déboute la SARL Lepere, la SMABTP et la SAS Saretec de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamne la SAS Saretec

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1ere Chambre Section 1

670f58614ad0d5ee7d7e5dc8

Appel

15 octobre 2024

699 du code de procédure civile.

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Ch. Sociale -Section B

67f0bc648f7cbd382f4d31cf

Appel

3 avril 2025

700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

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2e chambre sociale

67f8aaa53b6868ad1f983828

Appel

10 avril 2025

En vertu de l'article L.1245-1 du même code, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance, notamment, des dispositions de l'article L. 1242-12, alinéa premier et l'article

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4ème chambre commerciale

6a1138c1cdc6046d47a677df

Appel

22 mai 2026

L114-1 du code des assurances, des articles 1103, 104, 1376 du code civil, comme suit: « Condamne la SA Bastide Le confort médical à payer à la compagnie Allianz la somme de 751 319,55 euros majorée

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1ère chambre

65321aea9e4ea48318f5ad8b

Appel

19 octobre 2023

du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 2

69d9dab6cdc6046d47d91f6e

Appel

10 avril 2026

Il résulte de l'article 1240 du code civil que constitue un acte de concurrence déloyale le non-respect par un opérateur économique d'une réglementation dans l'exercice d'une activité commerciale, qui

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13e chambre

5fde3bdba7f24c18ebc4df12

Appel

3 juillet 2018

1240 du code civil.

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Chambre civile section A

697b0baccdc6046d47124cde

Appel

27 janvier 2026

Dans leurs dernières conclusions déposées le 21 octobre 2025 au visa des articles 31, 32 et 117 du code de procédure civile, des articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du code civil, de l'article 1116 du code

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15e Chambre A

5fdc8fb6b2ea2cb2f06cd552

Appel

15 novembre 2018

- à titre subsidiaire : - dire et juger que la société COTE SUD, en tant que constituant d'une sûreté immobilière, ou sur le fondement de l`article 1240 du Code civil (anciennement 1382), irrecevable

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