' - Condamner l'EPIC RATP sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC au versement de la somme de 3 000 euros.

, 03 €, à titre de paiement d'un solde de prime de panier, - ordonné l'exécution provisoire dans les conditions de l'article R 1454-28 du Code du travail, - condamné la SAS ISS PROPRETE à verser à

1103, 1199, 1216, 1216-1, 1304 alinéa 2, 1304-2, 1304-3, 1304-4, 1304-6, 1743 et 1719 du code civil, L. 145-1 et suivants du code de commerce, notamment les articles L.145-4, L.145-9 et L.145-41, et de

700 du CPC Condamner Monsieur [H] au versement de la somme de 2 000 euros au profit de la société OSRAM LIGHTING au titre de l'article 700 du CPC Condamner Monsieur [H] aux entiers dépens.'.

CONDAMNER Monsieur [D] à payer à la société OGIM la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens ».

Condamne la société [H] à payer à la société [D] la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 CPC, Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires, Condamne la société [H] aux

Elle demande enfin que le requérant soit condamné à lui verser la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du CPC.

L 3253-6 et L 3253-8 (ex-L 143-11-1) , le tout, étant soumis aux plafonds prévus par L 3253-17 (ex-L 143-11-8) et L 3253- 5 (ex-D 143-2) et de statuer ce que de droit sur les dépens ; Par conclusions

MOTIFS Attendu que sur le fondement de l'article 521 du code de procédure civile (CPC), la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions,

700 CPC, condamner la société NLSTAR LIMITED aux dépens de l'instance dont distraction au profit de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU en application de l'article 699 du CPC.

Elle en conclut que le Crédit Agricole a perdu ses droits sur la différence de 22 335 € en application de l'article R 211-8 CPCE. Elle conclut à une créance subsistante de 463 138,42 €.

* * Vu les conclusions déposées le 3 septembre 2015 par la société Deloitte & Associés en vue de voir au visa des articles L 145-5 du Code de commerce, 1134 et 1382 du Code civil et 699 et 700

[T] [P] décédé le 11 mars 2020, demandent à la cour de : - vu les articles L.145-1 et L.145-60 du code de commerce, - vu les articles 122, 123, 565, 700, 910 (ancien) du code de procédure civile,

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

du CPC ; ' Débouté la société ODALYS PLEIN AIR de sa demande formée au titre de l'article 700 du CPC ; ' Condamné la société ODALYS PLEIN AIR aux entiers dépens.

Cette disposition fait écho aux articles 143 et suivants du CPC qui régissent les mesures d'instruction susceptible d'être prises dans le cadre du procès civil.

[J] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du CPC et la condamne aux dépens .

Et statuant à nouveau de ces chefs, Vu les articles L145-1 et suivants du code de commerce et particulièrement les articles L 145-9 et L 145-32 du code de commerce, A titre principal CONSTATER