Sur ce : L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose que : 'I.

, ainsi que de tous occupants et biens de son chef, avec, au besoin, le concours de la force publique en application de l'article R 153-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'aide d'un serrurier

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L637-1 et L651-2 du code de la construction et de l'habitation, L324-1-1, L32462-1-IV du

société Maïa la somme de 1 500 eurosau titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société CHB à verser à la société Brulard la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du

Sur la validité de la saisie-attribution 1°) sur l'existence des titres exécutoires Sur le fondement des articles L.211-1, L.111-3-6° du code des procédures civiles d'exécution et et L.244-9 du

de l'environnement et du code de l'énergie, et notamment l'article L.123-19-1 du code de l'environnement et des articles R.314-4 et R.314-8 du code de l'énergie, - l'application du décret 93-953 du 27

Sur ce Selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes

L.2311-1 du code général de la propriété des personnes publique.

[V] et à Mme [I] la somme de 3000 € titre de l'article 700 du code de procédure civile -rejette la demande des les consorts [L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -déclare le jugement

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

A... 2. 000, 00 € à titre de dommages et intérêts et 1. 000, 00 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les a condamnés aux dépens.

L111-1, L.111-2, L221-10 du Code de la consommation ; - Constater l'application des dispositions de l'article L.221-20, L242-13 et L.641-1 du Code de la consommation ; - Constater la confirmation

En tout état de cause, elle prétend que le coût de l'accident du travail au sens des articles L 241-5-1 et R 242-6-1 s'entend du seul capital représentatif de la rente à l'exclusion de toute autre dépense

Il est équitable de condamner la société SAS [1] à payer à l'URSSAF la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale.

Au visa des dispositions de l'article L 311-3 et de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, les inspecteurs du recouvrement ont qualifié ces commissions de rémunérations soumises à cotisations

244 quater B du code général des impôts à hauteur de 245 754 euros. 2.

Elle indique d'abord que le redressement n'a pas pour fondement la circulaire contestée par la société mais les dispositions de l'article L 242-1, alinéa 12, du code de la sécurité sociale.